Arrêt 159687 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 07/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.687 No Rôle: A. 169918/VIII-5419 Affaire: Arrêt 159687 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 07/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-14 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 21:01 Fiche Arrêt no 159.687 du 7 juin 2006 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.687 du 7 juin 2006 A.169.918/VIII-5419 En cause : VERVOORT Philippe, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezee, contre : la Zone de police no 5269 "La Mazerine", ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 2 février 2006 par Philippe VERVOORT tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 25 octobre 2005 du Conseil de la zone de police "La Mazerine" qui désigne Jean-Michel DUCHENNE comme chef de division de Lasne au sein de la zone de police; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 17 mai 2006 fixant l'affaire à l'audience publique du 29 mai 2006; VIIIr - 5419 - 1/3 Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me CRAPPE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me SAUTOIS, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une requête du 13 décembre 2005, enregistrée sous le numéro de rôle 168.581/VIII-5312, le requérant a demandé, notamment, l'annulation de la décision portant désignation de Jean-Michel DUCHENNE à l'emploi de commissaire de police, directeur de la division de Lasne; que la demande de suspension de l'exécution de la décision du Conseil de la zone de police "La Mazerine" du 25 octobre 2005 portant désignation de Jean-Michel DUCHENNE comme chef de division au sein de la zone de police a le même objet que la requête en annulation précitée, mais a été introduite le 3 février 2006, soit postérieurement à cette dernière; que, selon l'article 17, §3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, "La demande de suspension est introduite par un acte distinct de la requête en annulation et au plus tard avec celle-ci"; que la recevabilité d'une demande de suspension s'apprécie au moment de l'introduction de celle-ci; qu'en l'espèce, la demande de suspension ayant été introduite après la requête en annulation, elle est irrecevable; que l'introduction d'une nouvelle requête en annulation n'est pas de nature à couvrir cette cause d'irrecevabilité, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. VIIIr - 5419 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept juin deux mille six par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIIIr - 5419 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.687 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.688 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div