Arrêt 159690 - - 07/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.690 No Rôle: A. 163647/VIII-5072 Affaire: Arrêt 159690 - - 07/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-13 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-30 21:02 Fiche Arrêt no 159.690 du 7 juin 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.690 du 7 juin 2006 A. 163.647/VIII-5072 En cause : MOUTOY Miguel, ayant élu domicile chez Me Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat, avenue de la Gare 88 6840 Neufchâteau, contre : la Zone de police no 5302 "Semois & Lesse", ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 juin 2005 par Miguel MOUTOY qui demande l'annulation de l'acte suivant : " "Mesure d'ordre : glissement interne par mesure d'ordre" prise le 25 avril 2005 par le Commissaire divisionnaire de police, Chef de Corps, Monsieur Vincent LEONARD, selon laquelle le requérant, Directeur des Ressources Humaines de la Zone de Police, fait l'objet d'un "glissement interne " dans l'intérêt du service avec affectation au service intervention de Bertrix à partir du 1er mai 2005 et précisant "qu'il va de soi que cette mesure d'ordre entraîne de facto le retrait des fonctions de conseiller en évaluation, d'officier de sécurité et de chef de projet du plan d'action "Développer la qualité dans le domaine de la gestion du personnel" "; Vu l'arrêt no 151.363 du 16 novembre 2005 rejetant la demande de suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VIII - 5072 - 1/3 Vu la demande de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 14 mars 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 151.363 du 16 novembre 2005, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié à la partie requérante le 23 novembre 2005; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5072 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept juin deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5072 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.690 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.363 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div