Arrêt 159692 - - 07/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.692 No Rôle: A. 161247/VIII-4951 Affaire: Arrêt 159692 - - 07/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-14 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 21:03 Fiche Arrêt no 159.692 du 7 juin 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.692 du 7 juin 2006 A. 161.247/VIII-4951 En cause : CLAUS Alain, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 mars 2005 par Alain CLAUS qui demande l'annulation des arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale par lesquels sont promus au grade de chef de section Claude BALDO, Raoul BOULY, Serge COLANS, Joseph COLIN, Dominique DANIELS, Marc DE BRAECKELEER, Jean DEWULF, Jean-Paul DE ZUTTER, Jean-Louis DUBOIS, Christian FRAITURE, Francis GARIN, Robert MARGAN, Eric SCHMIT, Antoine SURDIAUCOURT, Roland UYTERSPROT, Thierry VAN BOCKSTAELE, Michel VAN HOEF, Marc VANDEPUT, Marc VANDERBORGHT, Walter WEINBERG; Vu l'arrêt no 150.321 du 18 octobre 2005 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; VIII - 4951 - 1/3 Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de Mme CARLIER , auditeur au Conseil d'Etat, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 3 avril 2006 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 5 janvier 2006; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; que, par conséquent, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 4951 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept juin deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4951 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.692 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.321 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div