Arrêt 159708 - - 07/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.708 No Rôle: A. 148150/VIII-4096 Affaire: Arrêt 159708 - - 07/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-14 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 21:09 Fiche Arrêt no 159.708 du 7 juin 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.708 du 7 juin 2006 A.148.150/VIII-4096 En cause : CAUCHETEUX André, chemin de Wiers 42 7600 Peruwelz, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 février 2004 par André CAUCHETEUX qui demande l'annulation de "l'arrêté du Ministre wallon des affaires intérieures et de la fonction publique du 31 décembre 2003 n'approuvant pas la délibération du Conseil communal de Péruwelz du 20 octobre 2003 par laquelle cette autorité décide que les effets de sa délibération du 26/06/2003 modifiant l'amplitude de carrière des barèmes des grades légaux prendront cours à la date du 1er septembre 1994"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 13 février 2006 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VIII - 4096 - 1/3 Vu l'ordonnance du 21 mars 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 avril 2006; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Mme SINNAEVE, attachée, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 13 février 2006, le requérant se désiste de son recours; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept juin deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, VIII - 4096 - 2/3 M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4096 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.708 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div