Arrêt 159709 - - 07/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.709 No Rôle: A. 150587/VIII-4480 Affaire: Arrêt 159709 - - 07/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-14 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 21:09 Fiche Arrêt no 159.709 du 7 juin 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.709 du 7 juin 2006 A.150.587/VIII-4480 En cause : GUSTIN Brigitte, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LANTIN Patricia, rue du Parc 9 4300 Waremme. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 avril 2004 par Brigitte GUSTIN qui demande l'annulation de "l'arrêté du 3 novembre 2003 par lequel le Ministre de la Justice nomme Patricia LANTIN au grade de rédacteur principal au greffe du tribunal de commerce de Liège"; Vu la requête introduite le 16 juillet 2004 par laquelle Patricia LANTIN demande à être reçue en qualité de partie intervenante; VIII - 4480 - 1/3 Vu l'ordonnance du 23 juillet 2004 accueillant cette intervention; Vu le mémoire ampliatif; Vu le mémoire en réponse de la partie adverse; Vu la lettre du 1er février 2006 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 mars 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 avril 2006; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me HEUGHEBAERT, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 1er février 2006, la partie requérante a avisé le Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours en annulation, à la suite de sa nomination récente en qualité de "rédacteur au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles"; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VIII - 4480 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 175 euros, et à charge de la partie intervenante, à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept juin deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4480 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.709 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div