Arrêt 159710 - - 07/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.710 No Rôle: A. 110565/VIII-2630 Affaire: Arrêt 159710 - - 07/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-14 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 21:10 Fiche Arrêt no 159.710 du 7 juin 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.710 du 7 juin 2006 A. 110.565/VIII-2630 En cause : NOËL Roselys, c/o S.L.F.P. - Groupe "La Poste" galerie du Centre, bloc 2, no 244 1000 Bruxelles, contre : La Poste. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 septembre 2001 par Roselys NOËL qui demande l'annulation de la décision prise le 17 juillet 2001 par M. LANGUE, "Employee Relations Manager" qui dispose que : " Article 1er . La nommée NOEL, Roselys, Bernadette, agent des postes, née le 29 janvier 1952, matricule 171709-19 est privée de la faculté de faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement de traitement à partir du 8 juin

1. Article
2. Le traitement normal de l'intéressée est réduit à partir du 8 juin
3. Le montant de ce traitement réduit ne peut être inférieur au montant des allocations de chômage auxquelles cet agent aurait eu droit s'il bénéficiait du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés. Article
4. La précitée est révoquée à partir de ce jour"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 2630 - 1/3 Vu l'ordonnance du 25 novembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 14 mars 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 avril 2006; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Mme VANHORREN, juriste, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été retiré par une décision du 9 février 2006; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 2630 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept juin deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, M. LEWALLE, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2630 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.710 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div