Arrêt 159711 - - 07/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.711 No Rôle: A. 151771/VIII-4554 Affaire: Arrêt 159711 - - 07/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-14 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-30 21:10 Fiche Arrêt no 159.711 du 7 juin 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.711 du 7 juin 2006 A.151.771/VIII-4554 En cause : GUSTIN Brigitte, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 avril 2004 par Brigitte GUSTIN qui demande l'annulation de "la décision nommant, en vertu de la déclaration de vacance au Moniteur belge du 24 avril 2003 ou du 16 juin 2003, Erika PIROTTE au grade de rédacteur principal au greffe du tribunal de première instance de Liège, Nathalie MARTIN au grade de rédacteur au greffe du tribunal de première instance de Liège, et Maria- Christina ANGELONI au grade de rédacteur au greffe du tribunal de première instance de Liège et du refus implicite de la nommer au grade de rédacteur du tribunal de première instance de Liège"; Vu le mémoire ampliatif; Vu la lettre du 1er février 2006 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; VIII - 4554 - 1/3 Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 mars 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 avril 2006; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 1er février 2006, la partie requérante a avisé le Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours en annulation, à la suite de sa nomination récente en qualité de "rédacteur au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles"; que rien ne s'y oppose, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept juin deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, VIII - 4554 - 2/3 M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4554 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.711 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div