Arrêt 159712 - - 07/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.712 No Rôle: A. 145640/VIII-3885 Affaire: Arrêt 159712 - - 07/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-14 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-30 21:10 Fiche Arrêt no 159.712 du 7 juin 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.712 du 7 juin 2006 A.145.640/VIII-3885 En cause : SICORELLO Salvatore, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 décembre 2003 par Salvatore SICORELLO qui demande l'annulation de " - Pour autant que de besoin, la décision du 27 mai 2003 prise par Monsieur DE HONDT, confirmant les évaluations «E» du supérieur hiérarchique du requérant, Madame G. JONCKERS du 22 mais 2003; - La décision de la chambre de recours du 25 septembre 2003, en ce qu'elle donne un «avis» favorable à la mention d'évaluation «E» pour ce qui concerne la maîtrise de la fonction et l'évaluation des objectifs du requérant; - La décision du 22 octobre 2003 de Monsieur l'administrateur délégué Didier BELLENS, en ce qu'elle maintient la mention d'évaluation «E» pour les objectifs et pour la maîtrise de la fonction suivant ainsi l'avis de la chambre de recours; - La décision du 24 octobre 2003 de la partie adverse, démettant de son emploi le requérant à partir du 1er novembre 2003, signée par Christine THIRAN, «ESM Director, autorité de nomination"; Vu l'arrêt no 130.965 du 3 mai 2004 ordonnant la suspension de l'exécution des décisions attaquées; VIII - 3885 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 25 novembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 23 février 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 31 mars 2006; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me GREGOIRE, loco Me DERZELLE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me FIORELLI, loco Me VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt no 130.965 du 3 mai 2004 qui a suspendu l'exécution des premier , troisième et quatrième actes attaqués; Considérant que, par lettre du 31 janvier 2006, le conseil de la partie adverse a fait savoir que les actes dont l'exécution a été suspendue ont été retirés; qu'en ce qui concerne ces actes, le recours n'a plus d'objet; Considérant que, sans qu'il faille examiner si le deuxième acte attaqué est ou non susceptible de recours, il suffit de constater que le retrait des autres actes attaqués le prive de tout effet et qu'à cet égard également le recours est devenu sans objet; VIII - 3885 - 2/3 Considérant que, compte tenu des circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept juin deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3885 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.712 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.130.965 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div