Arrêt 159713 - - 07/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.713 No Rôle: A. 92532/VIII-5341 Affaire: Arrêt 159713 - - 07/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-13 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 21:11 Fiche Arrêt no 159.713 du 7 juin 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.713 du 7 juin 2006 A.92.532/VIII-5341 En cause : FLAMENT Jocelyn, rue de Saint-Julien 24 7800 Ath, contre : le Centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chez Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 juin 2000 par Jocelyn FLAMENT, technicien en radiologie, agent statutaire du Centre public d'action sociale d'Ath qui demande l'annulation de : " - la délibération du 29 février 2000 par laquelle le Conseil de l'aide sociale du C.P.A.S. d'ATH a décidé :

1. a)d'approuver la «Convention d'entreprise 1» avec l'A.S.B.L. Réseau Hospitalier de Médecine Sociale (RHMS), par laquelle le C.P.A.S. s'engage à participer au fonctionnement du service de radiologie du RHMS en affectant deux agents du C.P.A.S. du grade de technicien radiologie, pour une période indéterminée, moyennant remboursement de la charge financière correspondant à cet emploi;
2. b)d'appeler 7 agents du C.P.A.S., dont la partie requérante, à exercer leurs fonctions au sein du RHMS sur base d'un ordre de mission individuel décrivant leurs fonctions; - des deux ordres de missions consécutifs qui ont été remis à la partie requérante en application de cette délibération respectivement le 1er et le 6 mars 2000"; VIII - 5341 - 1/3 Vu l'arrêt no 90.244 du 16 octobre 2000 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 13 janvier 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 14 février 2006 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu l'ordonnance du 21 mars 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 avril 2006 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 14 février 2006, la requérante fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VIII - 5341 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept juin deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5341 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.713 Publication(
3. s)liée(
4. s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.90.244 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div