Arrêt 159714 - - 07/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.714 No Rôle: A. 92542/VIII-5340 Affaire: Arrêt 159714 - - 07/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-13 Consultations: 52 - dernière vue 2026-06-30 21:11 Fiche Arrêt no 159.714 du 7 juin 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.714 du 7 juin 2006 A.92.542/VIII-5340 En cause : PETIT Claude, rue de Saint-Julien 24 7800 Ath, contre : le Centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chez Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 juin 2000 par Claude PETIT, gradué en chimie (laborantin), agent statutaire du Centre public d'action sociale d'Ath qui demande l'annulation de : " - la délibération du 29 février 2000 par laquelle le Conseil de l'aide sociale du C.P.A.S. d'ATH a décidé :

1. a)d'approuver la «Convention d'entreprise 2» avec l'A.S.B.L. Réseau Hospitalier de Médecine Sociale (RHMS), par laquelle le C.P.A.S. s'engage à participer au fonctionnement du laboratoire du RHMS en affectant cinq agents du C.P.A.S. du grade de gradué en laboratoire, pour une période indéterminée, moyennant remboursement de la charge financière correspondant à cet emploi;
2. b)d'appeler 7 agents du C.P.A.S., dont la partie requérante, à exercer leurs fonctions au sein du RHMS sur base d'un ordre de mission individuel décrivant leurs fonctions; - des deux ordres de missions consécutifs qui ont été remis à la partie requérante en application de cette délibération respectivement le 1er et le 6 mars 2000"; VIII - 5341 - 1/3 Vu l'arrêt no 90.242 du 16 octobre 2000 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 13 janvier 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 14 février 2006 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu l'ordonnance du 21 mars 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 avril 2006 à 11.00 heures; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 14 février 2006, le requérant fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VIII - 5341 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept juin deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5341 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.714 Publication(
3. s)liée(
4. s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.90.242 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div