Arrêt 159716 - - 07/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.716 No Rôle: A. 99606/VIII-2095 Affaire: Arrêt 159716 - - 07/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-14 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 21:12 Fiche Arrêt no 159.716 du 7 juin 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.716 du 7 juin 2006 A. 99.606/VIII-2095 En cause : NEUKERMANS Robert, rue J.-B. Baeck 32 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 janvier 2001 par Robert NEUKERMANS qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 17 octobre 2000 qui le place en disponibilité pour cause de maladie à partir du 5 février 2001; Vu l'arrêt no 94.274 du 26 mars 2001 rejetant la demande de suspension; Vu l'arrêt no 97.475 du 5 juillet 2001 rejetant la demande de récusation; Vu l'arrêt no 131.188 du 10 mai 2004 sursoyant à statuer; Vu l'ordonnance du 13 mars 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 31 mars 2006; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, le requérant, et M. BAILLY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; VIII - 2095 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été retiré par un arrêté ministériel du 3 octobre 2003 qui place à nouveau le requérant en position de disponibilité pour cause de maladie du 5 février 2001 au 31 octobre 2002; que le recours en annulation introduit par le requérant contre l'arrêté ministériel précité du 3 octobre 2003 a été rejeté par l'arrêt no 159.715 de ce jour; que le retrait de l'acte attaqué étant devenu définitif, le présent recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept juin deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 2095 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.716 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.94.274 ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.97.475 ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.188 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div