Arrêt 159719 - - 07/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.719 No Rôle: A. 162275/VIII-5018 Affaire: Arrêt 159719 - - 07/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-12 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 21:13 Fiche Arrêt no 159.719 du 7 juin 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.719 du 7 juin 2006 A.162.275/VIII-5018 En cause : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Luc DEPRE, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson Snel, 38 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 mai 2005 par la commune d'Anderlecht qui demande l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2005 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en vertu duquel "la délibération du 19 octobre 2004, par laquelle le Collège des bourgmestre et échevins d'Anderlecht décide d'engager Madame Jihane LAKHDAR en qualité d'adjoint administratif ... pour une durée déterminée allant du 25/10/04 au 24/10/05"; Vu l'arrêt no 154.044 du 23 janvier 2006 rejetant la demande de suspension; Vu la lettre du 15 février 2006 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la requérante; VIII - 5018 - 1/3 Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 mars 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 avril 2006; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DE MUYNCK, loco Me DEPRE, avocat, comparaissant pour la requérante et Me HEUGHEBAERT, loco Me DE BOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 15 février 2006, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5018 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept juin deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5018 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.719 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.154.044 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div