Arrêt 159723 - - 07/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.723 No Rôle: A. 143488/VIII-3851 Affaire: Arrêt 159723 - - 07/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-13 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 21:14 Fiche Arrêt no 159.723 du 7 juin 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.723 du 7 juin 2006 A.143.488/VIII-3851 En cause : CAUCHETEUX André, ayant élu domicile chemin de Wiers 42 7600 Péruwelz, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 novembre 2003 par André CACHETEUX qui demande l'annulation de "l'arrêté du Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique du 4 septembre 2003 n'approuvant pas la délibération du Conseil communal de Péruwelz du 26 juin 2003 (par laquelle cette autorité décide de revoir et modifier le statut pécuniaire des grades légaux avec effet au 1er septembre 1994) pour les effets qu'elle porte sur la période du 1er septembre 1994 au 30 juin 2003 et l'approuvant pour le surplus"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 13 février 2006 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; VIII - 3851 - 1/3 Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 mars 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 avril 2006; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me UYTTENDAELE, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 13 février 2006, le requérant fait savoir au Conseil d'Etat qu'il se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 3851 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept juin deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3851 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.723 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div