Arrêt 159727 - - 07/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.727 No Rôle: A. 56384/VIII-4000 Affaire: Arrêt 159727 - - 07/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-14 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 21:16 Fiche Arrêt no 159.727 du 7 juin 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.727 du 7 juin 2006 A. 56.384/VIII-4000 En cause : REVELARD Monique, avenue Bovesse 32, boîte 42 5100 Jambes, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE,avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. LEEMANS Willy, chemin du Mont Sarah 1 7800 Ath,
2. D'HOLLANDER Philippe, rue des Gaulx 151 6140 Fontaines L'Evêque,
3. TORDOIR Pierre, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 février 1994 par Monique REVELARD qui demande l'annulation de la décision du Bureau du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées du 16 décembre 1993 VIII - 4000 - 1/3 nommant Messieurs P. D'HOLLANDER, W. LEEMANS et P. TORDOIR au grade d'inspecteur principal; Vu les requêtes introduites les 27 juillet et 1er août 1994 par lesquelles Pierre TORDOIR, Willy LEEMANS et Philippe D'HOLLANDER demandent à être reçus en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 10 août 1994 accueillant ces interventions; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 22 février 2006 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 mars 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 28 avril 2006; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 22 février 2006, la requérante fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. VIII - 4000 - 2/3 Le désistement est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 322,27 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 99,16 euros, et à charge des parties intervenantes, à concurrence de 74,37 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept juin deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 4000 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.727 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div