Arrêt 159799 - - 08/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.799 No Rôle: A. 111404/XIII-2436 Affaire: Arrêt 159799 - - 08/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-13 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-30 21:24 Fiche Arrêt no 159.799 du 8 juin 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.799 du 8 juin 2006 A.111.404/XIII-2436 En cause : la Société privée à responsabilité limitée BOMA, ayant élu domicile chez Mes Marc DENEVE et Francis BRINGARD, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 octobre 2001 par la société privée à responsabilité limitée BOMA qui demande l'annulation de "l'arrêté pris par Monsieur le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, le 23 juillet 2001, constatant la désaffectation du site no SAE/CH44c dit "COCKERILL, Train 380 BOMA" à Charleroi (Montignies-sur-Sambre) et décidant sa rénovation ou son assainissement"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 13 décembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XIII - 2436 - 1/4 Vu la notification du rapport aux parties et la demande de poursuite de la procédure ainsi que le dernier mémoire de la requérante; Vu l'ordonnance du 25 avril 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 18 mai 2006; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me N. FORTEMPS, loco Me M. DENEVE, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me B. HAVET, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours peuvent être résumés comme suit :

1. Le 7 mars 2001, la direction de l'aménagement opérationnel de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine (D.G.A.T.L.P.) informe le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Charleroi qu'elle entame la procédure de rénovation reprise aux articles 167 à 171 et 453 à 470 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), pour les sites d'activité économique no SAE/CH44c dit "Cockerill, train 380 BOMA" situé sur le territoire de la ville.
2. En séance du 12 avril 2001, le conseil communal de la ville de Charleroi décide de proposer au Ministre ayant en charge l'Aménagement du territoire d'arrêter que le site considéré est désaffecté et doit être assaini ou rénové, en application de l'article 168 du CWATUP et de confier à la division de l'aménagement urbain, à la direction de l'aménagement et du développement urbain l'établissement du dossier nécessaire à la poursuite de la procédure d'assainissement ou de rénovation.
3. Le 23 juillet 2001, le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement arrête provisoirement que le site d'activité économique no SAE/CH44c dit "Cockerill, train 380 BOMA" à Charleroi (Montignies-sur-Sambre), comprenant les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Charleroi, XIII - 2436 - 2/4 7ème division, section C, nos 926d3, 982w, 985/02b, 985/02c, 1015/02c et à Châtelet, 1ère division, section A, nos 1332p4, 1333y, 1333a² et repris au plan no SAE/CH44c est désaffecté et doit être assaini ou rénové. Il s'agit de l'acte attaqué.
4. La S.P.R.L. BOMA est propriétaire des parcelles cadastrées ou l'ayant été à Charleroi, 7ème division, section C, no 926d3, 982w, 985/02b, 985/02c, 1015/02c; Considérant que l'arrêté ministériel pris sur la base de l'article 168, § 1er, du CWATUP est un acte provisoire, préparatoire de l'arrêté décidant la désaffectation du site et sa rénovation; qu'en conséquence, le recours en annulation de cet acte préparatoire est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la requérante. XIII - 2436 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le huit juin deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 2436 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.799 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div