Arrêt 159822 - - 08/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.822 No Rôle: A. 102802/VIII-5294 Affaire: Arrêt 159822 - - 08/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-12 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 21:27 Fiche Arrêt no 159.822 du 8 juin 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.822 du 8 juin 2006 A.102.802/VIII-5294 En cause : PIERARD Raoul, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/6 6000 Charleroi. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 avril 2001 par Raoul PIERARD qui demande l'annulation de la décision de la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut de le charger de "concentrer ses activités, à temps plein, sur l'Info Point Europe pour assurer une information optimale sur la mise en oeuvre de l'Euro, les projets d'élargissement de la Communauté européenne ainsi que les diverses initiatives prises au niveau communautaire" et"de mandater M. Rysman, d'assurer à titre intérimaire, la direction des activités du BEESH (SDE ou SDT)"; Vu l'arrêt no 96.539 du 15 juin 2001 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VIII - 5294 - 1/3 Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 25 novembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et la lettre de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 14 mars 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 avril 2006; Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en ses observations, Me VASTMANS, loco Me VERRIEST, avocat, comparaissant pour le requérant; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à la suite du rapport de l'auditeur, l'avocat du requérant a déclaré que son client "ne souhaite pas déposer de dernier mémoire ni solliciter la poursuite de la procédure"; que le requérant renonce à poursuivre son recours; qu'il y a lieu d'interpréter cette lettre comme un désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 5294 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit juin deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, M. LEWALLE, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5294 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.822 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.96.539 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div