Arrêt 159825 - - 08/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.825 No Rôle: A. 86009/VIII-1497 Affaire: Arrêt 159825 - - 08/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-15 Consultations: 53 - dernière vue 2026-06-30 21:28 Fiche Arrêt no 159.825 du 8 juin 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.825 du 8 juin 2006 A.86.009/VIII-1497 En cause :

1. DESMET André,
2. CLAUWAERT Guy,
3. le Syndicat Libre de la Fonction publique (S.L.F.P.), ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68, bte 9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 août 1999 par André DESMET, Guy CLAUWAERT et le Syndicat libre de la Fonction publique (S.L.F.P.) qui demandent l'annulation de l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie; Vu l'arrêt no 87.453 du 23 mai 2000 rouvrant les débats, accordant un délai aux requérants pour déposer un mémoire en réplique et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de rédiger un rapport au fond; Vu le mémoires en réplique; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 1497 - 1/7 Vu l'ordonnance du 28 octobre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 23 février 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 31 mars 2006; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me PENNINCKX, loco Me DE WOLF, avocat, comparaissant pour les requérants, et Mme BUSHU, attachée, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours sont les suivants: 1.Le premier requérant est fonctionnaire à l'Agence Propreté Bruxelles et dirigeant responsable du Syndicat libre de la Fonction Publique, en abrégé SLFP. Le deuxième requérant est sapeur-pompier et président de la section incendie Bruxelles du SLFP. Depuis le 1er janvier 2005, il bénéficie d'un congé préalable à la mise à la pension conformément au règlement du 10 mai 2001 organisant le congé préalable à la pension pour les membres du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. La troisième partie requérante est une organisation syndicale représentative.
4. La lettre du 26 avril 1999 suivante fut adressée par le président du Comité C, 1o au président du secteur A.L.R. "Provinces, communes" du Syndicat Libre de la fonction publique : " Comité C 1o - Négociations syndicales. VIII - 1497 - 2/7 J'ai l'honneur de vous inviter, en extrême urgence, aux négociations du comité pour les services publics provinciaux et locaux (section visée dans l'article 17, §2, 1o, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984) et dont l'ordre du jour est le suivant : (...) • projet d'arrêté royal relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie préalable. La réunion se tiendra au Ministère de l'Intérieur, rue de Louvain, 3, salle 3105, 1000 Bruxelles, le lundi 3 mai 1999 à 14 heures.
5. La télécopie suivante fut envoyée le 26 avril 1999 au président du Secteur A.L.R.- S.L.F.P. : " Concerne : Comité C 1o, réunion le 3 mai 1999 à 14 H. salle du centre de crise : (...) • congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie. Invitation et documents vous seront remis aujourd'hui, par porteur". Des télécopies identiques, en néerlandais, furent envoyées à Guy CLAUWAERTS, V.S.O.A. et P. VEREECKE, V.S.O.A.
6. Le procès-verbal de la réunion du 3 mai 1999 du Comité des services publics provinciaux et locaux, Comité C, 1o, mentionne notamment : " Ordre du jour. (...) • projet d'arrêté royal relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable, à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie. La réunion a été convoquée en extrême urgence. II. La délégation de l'autorité. (...) III. La délégation des organisations syndicales.
7. Centrale générale des services publics : (...)
8. Centrale chrétienne des services publics : IV. Les techniciens. Pour les organisations syndicales: C.G.S.P. : (...) VIII - 1497 - 3/7 C.C.S.P. : (...) S.L.F.P. : (...) Pour l'administration : (...) V. Les points traités. Tous les points de l'ordre du jour. VI. Points pour lesquels les négociations sont terminées. Tous les points de l'ordre du jour. Le président demande l'extrême urgence pour le traitement des dossiers".
9. Le 5 mai 1999, Guy CLAUWAERT adressa une lettre recommandée au président du Comité C, 1o, dans laquelle il déplorait la manière dont s'était déroulée la concertation au sein de ce comité. Il indiquait en substance : • que les convocations indiquant l'ordre du jour devaient être envoyées aux organisations syndicales au moins dix jours ouvrables avant la date de la réunion, la date de la poste faisant foi (et non le fax); • même en tenant compte de l'invocation de l'extrême urgence, la convocation est tardive; • l'ordre du jour ne mentionnait pas dans quel délai les négociations devraient être achevées.
10. Le protocole no 99/06 établi le 18 mai 1999 contenant les conclusions des négociations tenues le 3 mai 1999 au sein du Comité des services publics provinciaux et locaux mentionne : " Conclusions des négociations : Accord de la part de la C.C.S.P. et de la C.G.S.P. Non-accord de la part du S.L.F.P. sur le texte en annexe".
11. L'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie, publié au Moniteur belge du 13 juin 1999, prévoit, en son article 3, § 1er, que le conseil communal peut, pendant une période de maximum deux ans qui prend cours à la date de son entrée en vigueur, pour les agents statutaires opérationnels des services communaux publics d'incendie, dans les limites des conditions fixées par l'arrêté royal, décider d'une mesure volontaire de congé préalable à la mise à la pension; le congé est accordé à la demande de l'agent concerné. VIII - 1497 - 4/7 Il s'agit de l'arrêté royal attaqué. L'acte attaqué vise l'urgence qui est ainsi motivée : " Considérant que, comme exposé ci-avant, l'opérationnalité des services d'incendie pourrait être sérieusement compromise, d'une part par les dangers et risques particuliers liés aux missions du personnel des services d'incendie à un âge plus élevé et d'autre part par le grand nombre de sapeurs-pompiers qui dans certains corps sont âgés de 50 à 59 ans, ce qui peut être particulièrement dangereux pour assurer de façon efficace la sécurité de la population; que, vu que l'entrée en vigueur de cet arrêté est prévue au 1er janvier 2000, les communes doivent être mises au courant à temps des conditions sous lesquelles le système de congé préalable à la mise à la pension peut être appliqué; qu'aux budgets, les moyens financiers nécessaires doivent être prévus, budgets au sujet desquels, en application de l'article 241 de la Nouvelle Loi communale il doit être statué le premier lundi du mois d'octobre; que le traitement financier administratif et procédural de ce dossier doit être fait au préalable et prendra au moins quelques mois, y compris entre autres la préparation et l'élaboration du dossier, les négociations avec les organisations syndicales et la préparation de la rédaction du budget; que par conséquent il est nécessaire que les communes soient informées le plus vite possible des dispositions de cet arrêté;"
12. Un arrêté royal du 14 septembre 2004, publié au Moniteur belge du 11 octobre 2004, modifie l'arrêté royal attaqué. Il dispose en son article 1er : " Dans l'article 3, §1er, de l'arrêté royal du 3 juin 1999 relatif à l'introduction de la possibilité d'un congé préalable à la mise à la pension pour les membres d'un service professionnel d'incendie, les mots "durant une période de maximum deux ans" sont remplacés par les mots "durant une période de maximum cinq ans." Selon son article 2, l'arrêté royal du 14 septembre 2004 produit ses effets le 1er janvier
13. Les requérants n'ont pas attaqué l'arrêté royal du 14 septembre 2004 qui a fait l'objet de négociations avec les organisations syndicales. Le protocole n/2002/01 du 17 décembre 2002 contenant les conclusions des négociations indique l' "accord unanime de la part des trois organisations représentatives sur le texte en annexe". Ce protocole a été signé pour le SLFP par André DESMET, premier requérant; Considérant que les deux premiers requérants déclarent agir respectivement tant en nom personnel qu'en qualité de dirigeant responsable ou de président de la section SLFP incendie de Bruxelles; que la décision d'introduire le recours aurait été prise par le Bureau national de la troisième partie requérante; VIII - 1497 - 5/7 Considérant qu'il ne résulte pas des pièces produites que le Bureau national serait l'organe compétent pour décider de l'introduction d'un recours en annulation auprès du Conseil d'Etat ou pour mandater l'un ou l'autre de ses membres en vue d'une telle procédure; que le premier requérant n'est pas membre du personnel d'un service d'incendie; que le recours n'est recevable ratione personae que dans le chef du deuxième requérant agissant à titre personnel en qualité de sapeur-pompier à qui l'acte attaqué serait susceptible d'être appliqué; Considérant que dans son dernier mémoire, la partie adverse fait valoir que la période pendant laquelle l'acte attaqué pouvait être appliqué a été prolongée avec l'accord des organisations syndicales représentatives, dont le SLFP représenté par le deuxième requérant; qu'elle y voit un acquiescement et en déduit une perte d'intérêt à l'annulation; qu'elle fait également valoir que le délai pendant lequel l'acte attaqué pouvait être appliqué est définitivement expiré depuis le 1er janvier 2005 et en déduit une autre cause de perte d'intérêt; Considérant que le deuxième requérant bénéficie, depuis le 1er janvier 2005, date à laquelle l'acte attaqué a cessé de produire des effets, d'un congé préalable à la mise à la pension octroyé sur une base réglementaire autre que l'acte attaqué; qu'il ne justifie dès lors pas d'un intérêt actuel à l'annulation de cet acte, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
14. Les dépens, liquidés à la somme de 520,58 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 173,53 euros chacune. VIII - 1497 - 6/7 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit juin deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1497 - 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.825 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.87.453 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div