Arrêt 159827 - - 08/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.827 No Rôle: A. 169633/VIII-5401 Affaire: Arrêt 159827 - - 08/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-14 Consultations: 51 - dernière vue 2026-06-30 21:28 Fiche Arrêt no 159.827 du 8 juin 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.827 du 8 juin 2006 A. 169.633/VIII-5401 En cause : CORNET François, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 20 janvier 2006 par François CORNET tendant à la suspension de l'exécution de :

1. la décision ministérielle du 14 décembre 2005 le suspendant préventivement de ses fonctions de préfet des études à l'Athénée royal Charlemagne à Jupille pour une durée de trois mois,
2. la décision ministérielle du 21 novembre 2005 l'écartant sur-le-champ de ses fonctions; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation des même décisions; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; VIIIr - 5401 - 1/3 Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 11 mai 2006 fixant l'affaire à l'audience publique du 24 mai 2006; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me PENNINCKX, loco Mes DE WOLF et SIMONART, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me MARTENS, loco Me LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le deuxième acte attaqué a cessé de produire ses effets dès l'adoption du premier acte attaqué, en application de l'article 157bis, § 4, alinéa 2, du statut du 22 mars 1969; qu'en ce qui le concerne, la demande de suspension n'avait, au moment de son introduction, pas d'objet; que le premier acte attaqué a cessé de produire ses effets le 20 mars 2006, de sorte que la suspension de son exécution est devenue sans objet; que la demande est irrecevable en ses deux objets, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
3. Les dépens sont réservés. VIIIr - 5401 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit juin deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 5401 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.827 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.643 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div