Arrêt 159903 - - 09/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.903 No Rôle: A. 67537/VIII-5126 Affaire: Arrêt 159903 - - 09/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-15 Consultations: 56 - dernière vue 2026-06-30 21:40 Fiche Arrêt no 159.903 du 9 juin 2006 - Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 159.903 du 9 juin 2006 A.67.537/VIII-5126 En cause : LECLERCQ Daniel, ayant élu domicile chez Me Michel VAN DOOSSELAERE, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : L'"Association hospitalière Etterbeek- Ixelles", en abrégé "A.H.E.I.", ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 février 1996 par Daniel LECLERCQ qui demande l'annulation de la décision du 14 novembre 1995 du conseil d'administration de l'"A.H.E.I." qui l'a mis en disponibilité par défaut d'emploi dans l'intérêt du service; Vu l'arrêt no 91.401 du 6 décembre 2000 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'Auditorat désigné par l'Auditeur général d'établir un rapport complémentaire; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 14 septembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VIII - 5126 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 9 février 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 24 mars 2006; Vu la lettre du 9 mars 2006 remettant l'affaire à l'audience publique du 21 avril 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me VAN DOOSSELAERE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me ADAM, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une décision de son conseil d'administration du 25 mai 2002, l'Association hospitalière Etterbeek-Ixelles a cédé au Centre public d'action sociale d'Etterbeek les 95 lits de la Maison de Repos et de Soins que dirigeait le requérant; que ce centre a inséré dans un cadre d'extinction d'anciens membres de l'A.H.E.I. parmi lesquels le requérant; qu'ayant succédé aux droits et obligations de celle-ci, il doit être appelé à la cause; qu'à cette fin, il y a lieu de rouvrir les débats, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. L'Association hospitalière Etterbeek-Ixelles est mise hors de cause. Article 3. VIII - 5126 - 2/3 Il y a lieu de mettre à la cause en tant que partie adverse le Centre public d'action sociale d'Etterbeek et de lui notifier les pièces de la procédure. Article 4. Le Centre public d'action sociale d'Etterbeek disposera d'un délai de trente jours pour déposer un dernier mémoire. Article 5. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf juin deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5126 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.903 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.91.401 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.163.219 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div