Arrêt 160418 - - 22/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 22 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.418 No Rôle: A. 167184/XI-16180 Affaire: Arrêt 160418 - - 22/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-28 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 22:25 Fiche Arrêt no 160.418 du 22 juin 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 160.418 du 22 juin 2006 A. 167.184/XI-16.180 En cause : DE KOR Clotilde, ayant élu domicile chez Me P. RWANKARA, avocat, rue du Laboratoire 43/9 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 24 octobre 2005 par Clotilde DEKOR, qui tend à la suspension de l’exécution de “la décision qui a été rendue par Monsieur le Ministre de la Justice le 25 août 2005”; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l’annulation du même acte; Vu l’ordonnance du 25 novembre 2005 qui accorde à la requérante le bénéfice de la procédure gratuite dans la procédure en suspension; Vu le dossier administratif et la note d’observations de la partie adverse; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d’Etat; Vu l’ordonnance du 3 avril 2006 fixant l’affaire à l'audience du 18 mai 2006; R XI - 16.180 - 1/2 Vu la notification aux parties du rapport et de l’ordonnance de fixation; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me G.-A. MINDANA loco Me P. RWANKARA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me S. ADAM loco Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à l’audience, le conseil de la requérante déclare que celle-ci se désiste de sa demande de suspension; que rien ne s’oppose à ce désistement, DECIDE: er Article 1 . Le désistement de la demande de suspension est décrété. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt-deux juin deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. R XI - 16.180 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.418 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.666 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div