Arrêt 160516 - - 26/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 26 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.516 No Rôle: A. 122624/XI-15741 Affaire: Arrêt 160516 - - 26/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-29 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 22:38 Fiche Arrêt no 160.516 du 26 juin 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 160.516 du 26 juin 2006 A. 122.624/XI-15.741 En cause : N.V. LUNA NEUVE, ayant élu domicile chez Me A. FLIEGER, avocat, Mechelsesteenweg 82 2018 Anvers, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,
2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 juin 2002 par la société anonyme LUNA NEUVE qui demande l’annulation de la décision de la Commission des jeux de hasard du 8 mai 2002 qui lui refuse une licence de classe B; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l’ordonnance du 6 décembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la requérante; XI -15.741 - 1/3 Vu l’ordonnance du 18 avril 2006 fixant l’affaire à l’audience du18 mai 2006; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu en leurs observations Me MALINUMGRE, loco Me A. FLIEGER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me T. VANTOMME, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le rapport de l’auditeur chargé d’instruire la cause, rapport qui conclut au rejet du recours, a été notifié à la requérante en son domicile élu par pli recommandé à la poste le 22 décembre 2005 et reçu le lendemain; que la requérante avait trente jours pour déposer un mémoire en réplique; que celui-ci n’a pas été envoyé au Conseil d’Etat sous pli recommandé à la poste, de sorte que son envoi n’a pas date certaine; qu’il n’a acquis date certaine que le 30 janvier 2006, date de son envoi par le greffe, sous pli recommandé à la poste, à la partie adverse, c’est-à-dire après l’expiration du délai imparti; que par application de l’article 21, alinéa 6, des lois précitées sur le Conseil d’Etat, il existe dans ce cas une présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI -15.741 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le vingt-six juin deux mille six par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEE K, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI -15.741 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.516 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div