Arrêt 160580 - - 27/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.580 No Rôle: A. 92538/VIII-5336 Affaire: Arrêt 160580 - - 27/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-30 Consultations: 55 - dernière vue 2026-06-30 22:51 Fiche Arrêt no 160.580 du 27 juin 2006 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 160.580 du 27 juin 2006 A. 92.538/VIII-5336 En cause : DACUS Nicole, chemin de la Tourette 5 7822 Isières, contre : le Centre public d'action sociale d'Ath, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 mai 2000 par Nicole DACUS, graduée en chimie (laborantine), agent statutaire du Centre public d'action sociale d'Ath, qui demande l'annulation de : " - la délibération du 29 février 2000 par laquelle le Conseil de l'aide sociale du C.P.A.S. d'ATH a décidé :

1. a)d'approuver la «Convention d'entreprise 2» avec l'A.S.B.L. Réseau Hospitalier de Médecine Sociale (RHMS), par laquelle le C.P.A.S. s'engage à participer au fonctionnement du laboratoire du RHMS en affectant cinq agents du C.P.A.S. du grade de gradué en laboratoire, pour une période indéterminée, moyennant remboursement de la charge financière correspondant à cet emploi;
2. b)d'appeler 7 agents du C.P.A.S., dont la partie requérante, à exercer leurs fonctions au sein du RHMS sur base d'un ordre de mission individuel décrivant leurs fonctions; - des deux ordres de missions consécutifs qui ont été remis à la partie requérante en application de cette délibération respectivement le 1er et le 6 mars 2000"; VIII - 5336 - 1/3 Vu l'arrêt no 90.245 du 16 octobre 2000 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. CUVELIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 13 janvier 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. CUVELIER, auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 25 avril 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 16 février 2006, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, VIII - 5336 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept juin deux milles six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5336 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.580 Publication(
3. s)liée(
4. s)précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.90.245 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div