Arrêt 160584 - - 27/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.584 No Rôle: A. 78878/VIII-5353 Affaire: Arrêt 160584 - - 27/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-07-11 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 22:52 Fiche Arrêt no 160.584 du 27 juin 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 160.584 du 27 juin 2006 A.78.878/VIII-5353 En cause : EVRARD Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue Charles Morren 4 4000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : PETRE Hervé, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 juin 1998 par Marc EVRARD qui demande l'annulation de la décision du 26 mars 1998 du conseil provincial du Brabant wallon, notifiée le 8 avril 1998, d'admettre Hervé PETRE au stage à l'emploi de directeur d'administration de l'enseignement à partir du 1er avril 1998 et de ne pas l'admettre à cette fonction; Vu la requête introduite le 30 décembre 1998 par laquelle Hervé PETRE demande à être reçu en qualité de partie intervenante; VIII - 5353 - 1/3 Vu l'ordonnance du 26 janvier 1999 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 23 janvier 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 8 mai 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 9 juin 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me BELKACEMI, loco Me SECRETIN, avocat, comparaissant pour le requérant, Me DAOUT, loco Me LEGROS, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me DEWALQUE, loco Me SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 27 avril 2006 le conseil provincial du Brabant wallon a retiré l'acte attaqué et a convoqué le requérant en vue de présenter l'épreuve orale de sélection pour l'admission au stage à l'emploi de directeur d'administration de l'enseignement; qu'il s'ensuit que le recours n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. VIII - 5353 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 173,53 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept juin deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5353 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.584 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div