Arrêt 160585 - - 27/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.585 No Rôle: A. 123273/VIII-3135 Affaire: Arrêt 160585 - - 27/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-07-05 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 22:53 Fiche Arrêt no 160.585 du 27 juin 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 160.585 du 27 juin 2006 A.123.273/VIII-3135 En cause :

1. BOMBEECK Marc,
2. PROESMANS Pierre,
3. DANDOY Pierre, ayant tous élu domicile rue des Boscailles 25 1457 Walhain, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 1er juillet 2002 par Marc BOMBEECK, Pierre PROESMANS et Pierre DANDOY qui demandent l'annulation de l'arrêté royal du 24 avril 2002 par lequel le notariat appartenant à l'arronidssement judiciaire de Nivelles, avec résidence à Orpe-Jauche (anceinne commune de Jauche), vacante suite au décès de Serge DUPONT, est transféré à Chastre; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VIII - 3155 - 1/2 Vu l'ordonnance du 9 mai 2006, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 9 juin 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 4 avril 2003 l'arrêté attaqué a été retiré; que le recours est devenu sans objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept juin deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3155 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.585 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div