Arrêt 160586 - - 27/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.586 No Rôle: A. 133252/VIII-3483 Affaire: Arrêt 160586 - - 27/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-30 Consultations: 75 - dernière vue 2026-07-01 19:44 Fiche Arrêt no 160.586 du 27 juin 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 160.586 du 27 juin 2006 A.133.252/VIII-3483 En cause : VERLEYE Anne, ayant élu domicile chez Mes Anne VILLERS et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 février 2003 par Anne VERLEYE qui demande l'annulation de "la décision de la Communauté française du 2 octobre 2002 que la place de plein droit en disponibilité pour cause de maladie, à la date du 18 décembre 2001"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 16 février 2006 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la requérante; VIII - 3483 - 1/3 Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 9 mai 2006, notifiée aux parties, ordonnant le dépôt du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 9 juin 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une lettre du 16 février 2006, l'avocat de la requérante signale au Conseil d'Etat que la partie adverse a revu l'acte attaqué et a régularisé la situation tant administrative que pécuniaire de sa cliente; que celle-ci n'a plus d'intérêt à poursuivre le recours; qu'en raison des circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 3483 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept juin deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 3483 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.586 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div