Arrêt 160587 - - 27/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.587 No Rôle: A. 146386/VIII-3899 Affaire: Arrêt 160587 - - 27/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-30 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-01 12:54 Fiche Arrêt no 160.587 du 27 juin 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 160.587 du 27 juin 2006 A.146.386/VIII-3899 En cause : COLLIGNON Nicole, avenue du Bois d'Arlon 49 6700 Arlon, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 janvier 2004 par Nicole COLLIGNON qui demande l'annulation de "la décision du 12 novembre 2003, prise au nom du Ministre des Finances, par l'administrateur général de la documentation patrimoniale par laquelle la requérante «Directeur régional d'administration fiscale de l'enregistrement à Arlon, est déplacée par mesure d'ordre et dans l'intérêt du service vers le comité d'acquisition d'immeubles à Neufchâteau, à partir du 17 novembre 2003» et fixant la résidence administrative de la requérante à Neufchâteau à compter de la même date, tout en précisant que la requérante reste attachée à la direction - enregistrement d'Arlon" ; Vu l'arrêt no 129.798 du 26 mars 2004 suspendant l'exécution de la même décision; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie adverse; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mmre BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; VIII -3899 - 1/3 Vu l'ordonnance du 12 janvier 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoires de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 8 mai 2006 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 9 juin 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, M. BAILLY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'après l'adoption de l'acte attaqué, la requérante a fait l'objet le 20 mai 2005 de la peine disciplinaire de la régression barémique dans le grade de directeur d'administration fiscale, échelle de traitement 13 A; que le recours introduit contre cette décision a été rejeté par l'arrêt no 150.247 du 17 octobre 2005; que le 27 mai 2005, l'Administrateur général de la Documentation patronale a, en application de l'arrêté du 20 mai 2005, désigné la requérante, dans son nouveau grade, pour le comité d'acquisition d'immeubles à Neufchâteau, tout en restant attachée à la direction- enregistrement à Arlon; que le recours formé contre cette décision a été rejeté par l'arrêt no 150.244 du 17 octobre 2005; qu'à la suite de ces décisions, la requérante a perdu intérêt à son recours; que celui-ci est irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. VIII -3899 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept juin deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII -3899 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.587 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.129.798 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div