Arrêt 160640 - - 27/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.640 No Rôle: A. 167156/VIII-5252 Affaire: Arrêt 160640 - - 27/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-30 Consultations: 54 - dernière vue 2026-06-30 23:02 Fiche Arrêt no 160.640 du 27 juin 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 160.640 du 27 juin 2006 A. 167.156/VIII-5252 En cause : BASEKE Botikala, Place E. Rongvaux 15/1 4300 Waremme, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier DE BROUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 octobre 2005 par BASEKE Botikala qui demande l'annulation du rejet de sa qualité d'agent statutaire de Belgacom; Vu l'arrêt no 151.188 du 10 novembre 2005 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence et la demande de mesures provisoires; Vu la demande de poursuite de la procédure émanant de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 16 janvier 2006 accordant au requérant le bénéfice de la procédure gratuite; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VIII - 5252 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 14 février 2006, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 10 mars 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me DE BROUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, selon les termes de la requête en annulation, "sans que l'autorité de nomination de l'aie (sic) permis, ordonné ou ratifié, les déclarations de Belgacom dans sa (sic) mémoire en réponse (pièce officielle) notifiée ce 21.10.2005 rejetant les prétentions de la qualité statutaire d'agent Belgacom du requérant lèsent profondément le requérant, qui vient demander par le présent recours pour violation des formes, soit substantielles, prescrites, loi du 29 juillet 1991 oblige, à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, l'annulation du rejet de la qualité d'agent statutaire de Belgacom du requérant"; Considérant qu'un mémoire en réponse n'est pas un acte administratif susceptible d'annulation; que le recours est manifestement irrecevable, DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge du requérant. VIII - 5252 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-sept juin deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5252 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.640 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.188 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div