Arrêt 160665 - - 28/06/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 juin 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.665 No Rôle: A. 170923/VI-17111 Affaire: Arrêt 160665 - - 28/06/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-06-29 Consultations: 58 - dernière vue 2026-06-30 23:06 Fiche Arrêt no 160.665 du 28 juin 2006 - Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 160.665 du 28 juin 2006 G./A.170.923/VI-17.111 En cause : l’INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Classes moyennes et de l’Agriculture, 2. le Ministre de la Justice, 3. le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, place Maurice Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, 4. le Ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif UNION BELGE DES GEOMETRES-EXPERTS IMMOBILIERS, 2. HENDOUX Alain, 3. SALVADOR Fabio, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, VIr -17.111- 1/15 Vu la demande introduite le 9 mars 2006 par l’INSTITUT PROFESSION- NEL DES AGENTS IMMOBILIERS qui sollicite la suspension de l'exécution de "l’article 18, alinéa 1er, 3/, et alinéas 2, 3 et 4 de l’arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert"; Vu la requête introduite le même jour par l’INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS qui poursuit l'annulation des mêmes dispositions du même acte; Vu la requête introduite le 26 avril 2006 par laquelle l’association sans but lucratif UNION BELGE DES GEOMETRES-EXPERTS IMMOBILIERS, Alain HENDOUX et Fabio SALVADOR demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu les notes d'observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 6 juin 2006 fixant l'affaire à l'audience du 23 juin 2006 à 11 heures; Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour les trois premières parties adverses, Mme Fabienne ROLAND, premier attaché, comparaissant pour la quatrième partie adverse et Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande sont les suivants : VIr -17.111- 2/15 1. La loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services habilite le Roi, à la demande des groupes professionnels intéressés et après avis du Conseil supérieur des classes moyennes, à protéger un titre professionnel et à régler les conditions d’accès et d’exercice d’une de ces professions. 2. Le 6 septembre 1993, est pris l’arrêté royal protégeant le titre profession- nel et l’exercice de la profession d’agent immobilier. Cet arrêté royal, qui a été publié au Moniteur belge du 13 octobre 1993, est entré en vigueur le même jour. Ces articles 2, 3 et 4 disposent comme suit : " Art. 2. Nul ne peut exercer en qualité d’indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession d’agent immobilier, ou porter le titre professionnel d’«agent immobilier agréé I.P.I.» ou d’«agent immobilier stagiaire», s’il n’est inscrit au tableau des titulaires de la profession ou sur la liste des stagiaires tenus par l’Institut ou si, étant établi à l’étranger, il n’a obtenu l’autorisation d’exercer occasionnellement cette profession (...). Art. 3. Exerce l'activité professionnelle d'agent immobilier au sens du présent arrêté celui qui, d'une manière habituelle et à titre indépendant, réalise pour le compte de tiers : 1/ des activités d'intermédiaire en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce; 2/ des activités d'administrateur de biens assurant :

1. a)soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers;
2. b)soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété. Art. 4. Ne tombent pas dans le champ d'application du présent arrêté : 1/ la personne qui exerce une des activités visées à l'article 3 en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou d'usages professionnels constants, pour autant qu'elle soit soumise à la discipline relevant d'une instance professionnelle reconnue; 2/ la personne qui, tout en exerçant une des mêmes activités, ne fait que gérer son patrimoine familial, ou le patrimoine dont elle est copropriétaire, ou le patrimoine de la société dont elle est actionnaire ou associée. Ces personnes ne sont pas autorisées au port du titre d’«agent immobilier agréé I.P.I.» ou d’«agent immobilier stagiaire».". 3. La loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre- expert, publiée au Moniteur du 6 juin 2003, 2ème édition, et entrée en vigueur le 1er octobre 2004, édicte une réglementation générale de la profession qui ne s’inscrit plus dans le régime prévu par la loi-cadre du 1er mars 1976, précitée, aux motifs que ce VIr -17.111- 3/15 régime "ne pouvait s’appliquer qu’aux travailleurs indépendants" et que "la profession de géomètre est majoritairement exercée par des salariés" (Doc. parl., Chambre, 2002- 2003, Doc 50-2152/001, p. 7). La loi du 11 mai 2003, précitée, a fait l’objet de recours en annulation devant la Cour d’arbitrage qui ont été rejetés par l’arrêt n/ 19/2005 du 26 janvier 2005 (Moniteur belge du 11 février 2005). Selon cette loi, le port du titre professionnel et l’exercice de la profession de géomètre-expert sont réservés aux titulaires d’un des diplômes énumérés à l’article 2, qui doivent prêter le serment prévu par l’article 7. En outre, conformément à l’article 4, § 1er, les géomètres-experts indépendants doivent être inscrits sur un tableau établi par le Conseil fédéral des géomètres-experts, créé par la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts; l’inscription à ce tableau est conditionnée par la détention d’un diplôme ou l’inscription sur la liste des bénéficiaires de droits acquis, la prestation d’un serment et la preuve d’absence d’incompatibilité professionnelle. Selon l’article 3 de la même loi, " Relèvent de l'activité professionnelle de géomètre-expert au sens de la présente loi les activités suivantes : 1/ le bornage de terrains; 2/ l'établissement et la signature de plans devant servir à une reconnaissance de limites, à une mutation, à un règlement de mitoyenneté, et à tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification de propriété foncière, et qui peuvent être présentés à la transcription ou à l'inscription hypothécaire. L'exercice de l'activité professionnelle décrite au présent article ressortit également aux géomètres au service des pouvoirs publics dans l'exercice de leurs missions de fonctionnaires.". L'article 8, § 1er, de la loi du 11 mai 2003 précitée est rédigé comme suit : " Art. 8. § 1er. Le géomètre-expert indépendant est tenu de respecter les règles de déontologie fixées par un arrêté royal, après avis du Conseil supérieur des Indépen- dants et des Petites et Moyennes Entreprises.". 4. Le 6 janvier 2004, la Ministre des Classes Moyennes et de l’Agriculture demande l’avis du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises à propos d'un avant-projet d’arrêté royal fixant les règles de déontologie du géomètre-expert indépendant. Le 25 mars 2004, le Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises émet à l’unanimité un avis sur cet avant-projet d’arrêté royal. En VIr -17.111- 4/15 ce qui concerne les dispositions querellées, qui formaient l'article 20 du texte soumis pour avis, ce Conseil formule les observations suivantes : " Article 20 Cet article entend imposer une déontologie aux géomètres indépendants dans l’exercice de leurs différentes activités ce qui est positif pour les professionnels et les consommateurs. Le 1er tiret de l’article 20 applique la déontologie aux activités prévues par l’article 3 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert. Ceci ne pose aucun problème puisque les activités visées (1o bornage, 2o plans) relèvent d’activités en monopole de cette profession. Les 2ème et 3ème tirets appliquent la déontologie à des activités non spécifiées dans l’article 3 de la loi précitée et qui ne sont pas du domaine exclusif de la profession, même si elles sont indéniablement exercées couramment et depuis longtemps par elle. Notamment certaines activités qui ressortent aussi à la profession d’architecte et à d’autres professions. Le Conseil Supérieur constate que ceci soulève la même question que lors des discussions sur la préparation des deux lois du 11 mai 2003 réglementant et organisant la profession de géomètre ainsi que lors d’autres tentatives de réglementa- tions précédentes. Il s’agit de permettre aux géomètres d’exercer, dans le cadre de leur profession, certaines activités décrites à l’article 3 de l’A.R. du 6 septembre 1993 réglementant les agents immobiliers, ceci en vertu de l’article 4, 1o de ce même arrêté royal. Les divergences de vues sur cette question n’ont pas été tranchées dans la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert. A l’époque, le Ministre avait promis de régler ce point sans tarder par un arrêté royal, après consultation de tous les représentants des géomètres et des agents immobiliers. Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME avait même proposé dans son avis du 31 mai 2002 que cela soit réexaminé après une large consultation des secteurs concernés. Mais cela n’a pas été fait. Le Conseil Supérieur cite par analogie l’article 20 de l’arrêté royal du 23 décembre 1998 (M.B. 29 janvier 1999) portant le code de déontologie de l’institut profession- nel des comptables. Il oblige ceux-ci à respecter leur déontologie y compris dans certaines activités qui ne sont pas exclusivement réservées aux seuls comptables et bien qu’elles ne figurent pas dans la loi réglementant cette profession. Pour l’activité de «syndic» qui leur est autorisée, l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) applique lui-même la déontologie de l’Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI). La rédaction du 3ème tiret est même directement inspirée de l’alinéa 3 de l’article 20 de l’arrêté royal du 23 décembre 1998 précité. Plus fondamentalement, le Conseil Supérieur regrette que l’article 20, tel qu’il est rédigé, et dont l’objet est d’appliquer la déontologie, décrive en même temps des activités qui auraient pu être inscrites dans la loi. Dans la mesure où il reste une divergence sur l’application ou non aux géomètres-experts de l’article 4, 1o de l’arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier, cette confusion risque d’être une source de procès. On pourrait arguer d’une extension par A.R. à des activités non inscrites dans la loi. VIr -17.111- 5/15 Le Conseil Supérieur estime que tant les agents immobiliers que les géomètres- experts ont droit à la protection de leur titre et de l’exercice de leur profession et qu’à ce titre ils soient tenus à une déontologie claire. En cohérence avec ses avis antérieurs, le Conseil Supérieur estime que l’article 4, 1o de l’arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier peut raisonnablement s’appliquer aux géomètres- experts comme c’est déjà le cas pour d’autres professions. Si nécessaire, il faudra préciser pour quels types d’activités cette application se fait ou ne se fait pas. La manière dont ce problème a été résolu pour les professions comptables et fiscales peut être une piste à suivre. Sur ce point, la rédaction actuelle de l’article 20 risque d’être source de difficulté et doit être réservée tant que cette question n’est pas résolue."; 5. Saisie le 28 janvier 2005, la section de législation du Conseil d'Etat donne le 23 février 2005 son avis sur un projet d'arrêté royal "fixant les règles de déontologie du géomètre-expert". A propos des dispositions querellées, devenues l'article 18 du projet, la section de législation fait les observations suivantes : " Article 18 6. Cet article détermine qui doit être considéré comme exerçant la profession de géomètre-expert en qualité d'indépendant, au sens de l'arrêté en projet. La liste des activités professionnelles réservées aux géomètres-experts pour lesquelles un titre de formation déterminé est requis et pour lesquelles l'intéressé doit prêter serment est fixée à l'article 3 de la loi précitée du 11 mai 2003. Le Roi n'est pas habilité à étendre cette liste. Les activités énumérées à l'article 18 du projet doivent, dès lors, être considérées comme des activités relevant de la compétence des géomètres-experts visés par le projet, mais pour lesquelles ceux-ci ne disposent pas nécessairement d'un monopole. Mieux vaudrait, dès lors, rédiger la phrase introductive comme suit : " Relèvent de la compétence du géomètre-expert