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Arrêt 160997 - - 05/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.997 No Rôle: A. 78324/VI-14551 Affaire: Arrêt 160997 - - 05/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-07-10 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 23:55 Fiche Arrêt no 160.997 du 5 juillet 2006 - Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 160.997 du 5 juillet 2006 G./A.78.324/VI-14.551 En cause : la société anonyme CADIC-GOMBERT, en faillite et ayant pour curateur Me Luc LEMAIRE, avocat, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n o19, 1000 Bruxelles, contre : la commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy, n os 1-3, 1300 Wavre. Partie intervenante : la société anonyme TRACTEBEL DEVELOPMENT ENGINEERING, ayant élu domicile chez Me Vera VAN HOUTTE, avocat, rue Henri Wafelaerts, n os 47-51, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 avril 1998 par la société anonyme CADIC- GOMBERT qui demande l'annulation de "la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Tubize du 16 février 1998 d’attribuer un marché d’étude relative à l’élaboration d’un plan de développement zonal intégré pour l’ouest du Brabant wallon à la S.A. TRACTEBEL DEVELOPMENT et d’autre part, la décision implicite de refus d’attribuer ce marché à la requérante"; Vu la requête introduite le 23 octobre 1998 par laquelle la société anonyme TRACTEBEL DEVELOPMENT demande à être reçue en qualité de partie intervenante; VI - 14.551 - 1/5 Vu l'ordonnance du 12 novembre 1998 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 7 mai 2003 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 26 novembre 2003, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 17 décembre 2003; Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Geneviève DRUEZ, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la requérante, Me Benoît HAVET, loco Me Francis HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Françoise VLASSEMBROUCK, loco Me Vera VAN HOUTTE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis, M. THIBAUT, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête se présentent comme suit :

  1. Selon la requérante, à la suite d’un appel d’offres lancé par le Ministère de l’Equipement et du Transport (MET) de la Région wallonne, un marché d’étude relative au désenclavement de l’Ouest du Brabant wallon aurait été attribué à la S.A. TRACTEBEL DEVELOPMENT. Lors du dépôt de la requête, cette étude aurait toujours été en cours.
  2. Le 4 novembre 1997, le conseil communal de Tubize décide "de lancer un appel d’offres général en vue de commander une étude ayant pour objet de mener une VI - 14.551 - 2/5 réflexion globale permettant de prendre les meilleures décisions en matière d’aménagement du territoire pour restaurer une véritable dynamique de développement de la zone de l’ouest du Brabant wallon", et d’approuver le cahier spécial des charges n/ 971104-03 fixant les conditions de ce marché.
  3. Le procès-verbal d’ouverture des soumissions du 30 décembre 1997 révèle que quatre offres ont été déposées, dont celle de la requérante, d’un montant de 8.772.500 FB hors TVA et hors compléments facultatifs, et celle de la S.A. TRACTE- BEL DEVELOPMENT, d’un montant de 13.131.000 FB hors TVA et hors options.
  4. Un "rapport d’attribution" non daté et non signé paraît avoir été établi par les services de la Commune de Tubize. Il propose d’écarter l’une des offres comme ne répondant pas aux règles de sélection qualitative, d’en écarter une autre comme irrégulière, de considérer celles de la requérante et de l’intervenante comme équivalentes et, dès lors, de leur demander une amélioration de leur offre. Dans l’appréciation du critère du contenu et de la méthodologie, quant à l’intégration des études par l’offre de la requérante, ce rapport expose ce qui suit: "Chez le soumissionnaire de troisième part (la requérante), il y a la réserve effectuée quant à l’intégration des études précédentes. La restriction n’a pas été interprétée comme une réserve pouvant amener à une irrégularité de l’offre, mais conduit cependant à donner une certaine moins-value à son offre." (page 12);
  5. Le 26 janvier 1998, le Collège échevinal de Tubize adopte les proposi- tions présentées par ce rapport d’attribution.
  6. Le 27 janvier 1998, la partie adverse informe la requérante et l’intervenante de ce que leur soumission a été jugée équivalente à celle d’un concurrent, et leur demande de proposer une amélioration de leur offre.
  7. La requérante satisfait à cette demande le 30 janvier 1998, et l’intervenante le 2 février
  9. Un "rapport d’attribution définitif" est établi par les services de l’administration communale de Tubize qui propose, en fonction des quatre critères d’attribution, de juger la plus intéressante l’offre minimale présentée par la S.A. TRACTEBEL DEVELOPMENT. VI - 14.551 - 3/5
  10. Le 16 février 1998, le Collège échevinal de Tubize décide d’attribuer le marché, limité à son "offre minimale PDZI" à la S.A. TRACTEBEL DEVELOPMENT pour un montant de 7.431.000 BEF hors TVA, et de commander l’option "Développe- ment particulier de deux sites de vie" pour un montant de 800.000 BEF. Il s’agit de la décision attaquée.
  11. Le 17 février 1998, la partie adverse informe la requérante de sa décision et lui transmet copie du rapport d’attribution et du rapport d’attribution définitif. Considérant qu’il est apparu en cours de délibéré qu’il y avait lieu d’examiner d’office un problème de recevabilité du recours; qu’en effet, l’offre introduite par la requérante le 29 décembre 1997 en réponse à l’appel d’offres général décidé le 4 novembre 1997 par le conseil communal de Tubize, l’a été dans le cadre d’une association momentanée réunissant la S.A. CADIC-GOMBERT et la S.A. D + A International; que la question se pose dès lors de savoir si la requérante était recevable à intenter le présent recours seule, sans le concours de la S.A. D + A International; Considérant qu’il y a lieu d’inviter les parties à s’expliquer, et l’auditeur qui sera désigné par M. l’Auditeur général à établir un rapport complémentaire sur cette question, à la lumière notamment de l’enseignement de l’arrêt du 8 septembre 2005 de la Cour de Justice des Communautés européennes (Affaire C-129/04 en cause S.A. Espace Trianon et S.A. SOFIBAIL c/ FOREM) et à la lumière des arrêts no 154.363 du 31 janvier 2006 et no 155.960 du 7 mars 2006, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
  12. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général est chargé de rédiger un rapport complémentaire. Article
  13. VI - 14.551 - 4/5 A dater de la notification du rapport complémentaire, la partie requérante disposera d’un délai de trente jours pour déposer un dernier mémoire et la partie adverse disposera d’un délai identique pour y répondre. Article
  14. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le cinq juillet deux mille six par : MM. ANDERSEN, Premier Président du Conseil d’Etat, HANSE, Conseiller d'Etat, LEWALLE, Conseiller d'Etat, me M SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Premier Président, V. SCHMITZ. R. ANDERSEN. VI - 14.551 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.160.997 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.167.540 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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