Arrêt 161061 - - 06/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.061 No Rôle: A. 167931/VIII-5284 Affaire: Arrêt 161061 - - 06/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-07-18 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 00:09 Fiche Arrêt no 161.061 du 6 juillet 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.061 du 6 juillet 2006 A.167.931/VIII-5284 En cause : FOUSS Monique, rue du Castel 74 6700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Dominique GERARD, avocat, rue de la Sourve 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 21 novembre 2005 par Monique FOUSS qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 22 septembre 2005 par lequel Laurence BRADFER, agent administratif principal au parquet du procureur du Roi près le Tribunal de première instance d'Arlon, est nommée employée à titre provisoire à ce parquet, ainsi que du refus implicite de la nommer en qualité d'employée à titre provisoire au parquet du procureur du Roi près le Tribunal de première instance d'Arlon; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 28 avril 2006 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VIII - 5284 - 1/3 Vu l'ordonnance du 7 juin 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 30 juin 2006; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me QUINTIN, loco Me GERARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 28 avril 2006, la requérante fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 5284 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le six juillet deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 5284 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.061 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div