id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.065 No Rôle: Affaire: Arrêt 161065 - - 06/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-07-17 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-01 00:11 Fiche Arrêt no 161.065 du 6 juillet 2006 - Décision : Réouverture des débats Jonction Rapport complémentaire par l'auditeur Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.065 du 6 juillet 2006 A.86.536/VIII-1542 En cause : MELIS Jan, ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Clarisse WESTHOF, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. A.90.967/VIII-1771 En cause : MELIS Jan, ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Clarisse WESTHOF, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 14/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE CONSEIL D'ETAT, VIIIe CHAMBRE, VIII - 1542 & 1771 - 1/6 Vu la requête introduite le 3 septembre 1999 par Jan MELIS qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 autorisant l'Institut scientifique de service public à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 organisant un congé préalable à la mise à la retraite en faveur de certains agents de l'Institut scientifique de service public; Vu la requête introduite le 14 avril 2000 par Jan MELIS qui demande l'annulation de l'arrêté royal du 17 janvier 2000 rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut scientifique de service public, publié au Moniteur belge le 23 février 2000; Vu la requête introduite le 13 juin 2000 par laquelle la Région wallonne, représenté par son Gouvernement demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 3 juillet 2000 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu les rapports de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'Etat; Vu les ordonnances du 11 avril 2005 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et des rapports; Vu la notification de ces rapports aux parties et les derniers mémoires de la partie requérante; Vu les ordonnances du 19 décembre 2005 notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience publique du 3 février 2006; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me WESTHOF, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me LEVERT, avocat, comparaissant pour les parties adverses et intervenante; Entendu, en son avis, Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat; VIII - 1542 & 1771 - 2/6 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen des recours sont les suivants : Le requérant a été nommé traducteur juré dans le cadre organique de l'Institut national des Industries extractives (ci après I.N.I.Ex.) à la date du 4 mars
- Il a signé le 22 août 1983 les conditions particulières du contrat d'assurance "capital différé" et "temporaire décès à un an" conclu entre l'I.N.I.Ex. et la S.M.A.P., Société mutuelle des Administrations publiques. Ce contrat d'assurance pension a été conclu par l'I.N.I.Ex. dans le but d'assurer aux agents statutaires une pension équivalente à celle des agents du service public. Le règlement de cette police d'assurance groupe du 1er janvier 1984, prévoyait notamment : - le départ à la retraite à 60 ans (article 5); - à 60 ans, l'octroi d'une rente permettant de bénéficier d'une pension équivalente à une "pension Etat", avec valorisation fictive des années de service entre 60 et 65 ans (article 6); - la possibilité d'obtenir le retrait du capital moyennant autorisation de l'I.N.I.Ex. donnée sur la base d'un règlement interne de l'I.N.I.Ex. (article 26). Le 26 juin 1990, le législateur fédéral a adopté une loi relative à certains organismes publics ou d'utilité publique et autres services de l'Etat aux termes de laquelle l'I.N.I.Ex. est supprimé. Afin d'assurer le transfert des missions, biens, droits et obligations de l'Institut à la Région wallonne, le législateur wallon et le Roi ont adopté différentes mesures parmi lesquelles le décret du 7 juin 1990 portant création de l'Institut scientifique de service public en Région wallonne, en abrégé I.S.S.E.P. L'article 18 de ce décret énonce ce qui suit : " Le personnel transféré de l'Institut national des Industries extractives est incorporé à l'Institut, soit en tant que personnel statutaire, soit en tant que personnel contractuel. L'ensemble du personnel ainsi transféré conserve la qualité, la rémunération, les avantages et l'ancienneté dont il bénéficie avant son incorporation. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires qui régissent leur transfert à la Région, les agents ainsi incorporés ne conservent les avantages via l'exercice d'une fonction, que pour autant que les conditions de leur octroi subsistent dans l'Institut". VIII - 1542 & 1771 - 3/6 L'article 4 de l'arrêté royal du 6 juin 1991 relatif à la dissolution de l'Institut national des Industries extractives et au transfert des missions, biens, droits et obligations de cet institut à la Région wallonne dispose quant à lui ce qui suit: " § 1er. Les biens, les droits et les obligations de l'Institut sont transférés à la Région wallonne. §
- Les transferts visés au § 1er se font sur base des comptes arrêtés au 31 décembre 1990, tels qu'approuvé par le Conseil d'administration de l'Institut. §
- Les biens immeubles transférés, visés au § 1er, sont ceux mentionnés à l'annexe du présent article. Les obligations visées au § 1er comprennent entre autres celles résultant du contrat conclu le 30 mars 1984 entre le Conseil d'administration de l'Institut et la Société mutuelle des administrations publiques relatif au règlement d'assurance groupe en faveur des membres du personnel de l'Institut"; Le 20 mai 1999, le Gouvernement wallon a adopté deux arrêtés, l'un autorisant l'Institut scientifique de Service public à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958, l'autre organisant un congé préalable à la mise à la retraite en faveur de certains agents de cet institut. Le premier arrêté produit ses effets le 1er janvier
- Le second prévoit un congé préalable à la mise à la retraite à l'âge de 60 ans, en faveur des agents bénéficiaires du contrat S.M.A.P., précité, qui en font la demande, avec maintien d'une rétribution d'attente égale à 100% de la dernière rétribution d'activité. Il s'agit des arrêtés attaqués dans le recours A. 86.536/VIII-
- Enfin, le 17 janvier 2000, le Roi a pris un arrêté rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'I.S.S.E.P., au 1er janvier
- Cet arrêté constitue l'acte attaqué dans le recours A. 90.967/VIII-
- Considérant que l'arrêté royal du 17 janvier 2000 attaqué dans le second recours forme avec l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999, qui est l'objet du premier recours, un ensemble concourant à rendre applicable au requérant la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit; que les causes sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre; VIII - 1542 & 1771 - 4/6 Considérant, de manière générale, que le requérant justifie son intérêt au recours par la circonstance que son nouveau régime de pension est moins avantageux que le précédent et notamment qu'il perd certains des avantages qu'il tirait du contrat d'assurance groupe conclu avec la S.M.A.P., notamment en raison de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 autorisant l'I.S.S.E.P. à participer au régime de pension qui rétroagit au 1er janvier 1998; Considérant que pour statuer sur les recours, il s'impose que les parties adverses informent le Conseil d'Etat de la date à laquelle les cotisations relatives au contrat d'assurance groupe n'ont plus été versées à la S.M.A.P.; qu'à cette fin, il y a lieu de rouvrir les débats, DECIDE: Article 1er. Les affaires portant les numéros 86.536/VIII-1542 et 90.967/VIII-1771 sont jointes. Article
- Les débats sont rouverts. Article
- Les parties adverses disposeront d'un délai de trente jours pour déposer un mémoire complémentaire. Article
- Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de rédiger un rapport complémentaire. Article
- Les dépens sont réservés. VIII - 1542 & 1771 - 5/6 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le six juillet deux mille six par : M. GEUS, président de chambre, Mme DAURMONT, conseiller d'Etat, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 1542 & 1771 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.065 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div