Arrêt 161268 - - 12/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.268 No Rôle: A. 174511/XI-16285 Affaire: Arrêt 161268 - - 12/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-07-12 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 00:42 Fiche Arrêt no 161.268 du 12 juillet 2006 - Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.268 du 12 juillet 2006 A. 174.511/XI-16.285 En cause : DECERF Janyce, ayant élu domicile chez Mes A. VERVOIR et P. HENRY, avocats rue du Palais 64 4800 Verviers, contre :

1. Le Jury d'examens de la Haute Ecole Charlemagne de la Communauté française,
2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande, introduite le 3 juillet 2006 par Janyce DERCERF, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision de refus en première session prise à son égard par le jury d'examens de la Haute Ecole Charlemagne de la Communauté française en date du 13 juin 2006 et de la décision du jury restreint du 20 juin 2006 confirmant la décision précitée; Vu l’arrêt n/ 161.266 du 11 juillet 2006, notifié aux parties; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt 161.266 du 11 juillet 2006; qu’il y a lieu de procéder à la rectification indiquée au dispositif, XI - 16.285 - 1/2 DECIDE: Article 1er. Le visa suivant est supprimé : "Vu la requête introduite simultanément par la même requérante, qui demande l’annulation des mêmes décisions". Article
3. Le dispositif de l’arrêt 161.266 doit être rectifié comme suit : " Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante". Article
5. Le présent arrêt sera notifié par télécopie. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations, siégeant en référé, le douze juillet deux mille six, par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. I. KOVALOVSZKY. XI - 16.285 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.268 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.266 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div