Arrêt 161320 - - 13/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.320 No Rôle: A. 133571/VI-16453 Affaire: Arrêt 161320 - - 13/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-07-18 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-01 00:52 Fiche Arrêt no 161.320 du 13 juillet 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.320 du 13 juillet 2006 G./A.133.571/VI-16.453 En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocats, avenue de Tervueren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 28 février 2003 par laquelle la société anonyme GLAXOSMITHKLINE demande la suspension de l’exécution "de la décision négative du 17 janvier 2003 par laquelle il a été décidé de ne pas inscrire le médicament INFANRIX HEXA sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables"; Vu l’arrêt no 121.073 du 27 juin 2003 suspendant provisoirement l’exécution de l’acte attaqué et posant une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes; Vu l’arrêt C-296/03 du 20 janvier 2005 par lequel la Cour de justice répond à cette question; VI - 16.453 - 1/3 Vu l’arrêt no 151.119 du 9 novembre 2005 rouvrant les débats; Vu l’arrêt no 152.731 du 14 décembre 2005 rejetant la demande de suspension et levant la suspension provisoire ordonnée par l’arrêt n/ 121.073 précité; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 20 janvier 2006 par la partie requérante; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 11 mai 2006 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 19 mai 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 13 juin 2006 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Sarah DE WILDE, loco Mes Stefaan CALLENS et Stéphanie BRILLON, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Pierre SLEGERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 11 mai 2006, la partie requérante fait savoir qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, VI - 16.453 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le treize juillet deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 16.453 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.320 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.121.073 ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.151.119 ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.731 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div