Arrêt 161323 - - 13/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.323 No Rôle: A. 166677/VI-17031 Affaire: Arrêt 161323 - - 13/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-07-18 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-01 00:53 Fiche Arrêt no 161.323 du 13 juillet 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.323 du 13 juillet 2006 G./A.166.677/VI-17.031 En cause : la société anonyme LE CHATEAU DE LA PROVIDENCE, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 octobre 2005 par la société anonyme LE CHATEAU DE LA PROVIDENCE qui demande l'annulation de l’arrêté du Gouverne- ment de la Région wallonne du 20 juillet 2005 rejetant son recours introduit contre la décision du Ministre du 13 avril 2005 ayant réduit de 2 lits la capacité d’accueil de sa maison de repos exploitée sous le nom "LE CHATEAU DE LA PROVIDENCE" et ayant fixé sa capacité totale à 80 lits; Vu l’arrêt no 152.259 du 6 décembre 2005 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 6 janvier 2006 par la partie requérante; VI - 17.031 - 1/3 Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 18 avril 2006 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 19 mai 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 13 juin 2006 à 09.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme WILLOT-THOMAS, Président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Nathalie TISON, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 18 avril 2006, la partie requérante fait savoir qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 17.031 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le treize juillet deux mille six par : Mmes WILLOT-THOMAS, Président de chambre, SCHMITZ, Greffier. Le Greffier, Le Président, V. SCHMITZ. M.-L. WILLOT-THOMAS. VI - 17.031 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.323 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.259 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div