Arrêt 161379 - - 19/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.379 No Rôle: A. 132387/XIII-2914 Affaire: Arrêt 161379 - - 19/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-07-19 Consultations: 52 - dernière vue 2026-07-01 01:13 Fiche Arrêt no 161.379 du 19 juillet 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.379 du 19 juillet 2006 A.132.387/XIII-2914 En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE SEM, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Manuela von KUEGELGEN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 janvier 2003 par la société anonyme IMMOBILIERE SEM qui demande l'annulation d'un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 déclarant irrecevables les recours introduits par la requérante contre la décision du collège d'environnement du 10 juillet 2002 déclarant recevable mais non fondé le recours introduit par la société anonyme LCEBE contre le permis d'environnement délivré par l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.) à la société anonyme EGIMO et portant sur diverses installations classées sitguées rue Cardinal Mercier, 6-8, rue de Loxum et place du Marché au bois à 1000 Bruxelles, ainsi que contre l'absence de décision du collège XIII - 2914 - 1/3 d'environnement au terme du délai lui imparti pour se prononcer sur le recours introduit par la société anonyme LCEBE; Vu la requête introduite le 4 avril 2003 par laquelle la société anonyme EGIMO demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 11 avril 2003 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, qui conclut au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 12 janvier 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme VOGEL, auditeur, du 21 mars 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 24 mars 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le dernier mémoire de la partie adverse; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 24 janvier 2005, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de XIII - 2914 - 2/3 poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf juillet deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 2914 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.379 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div