Arrêt 161380 - - 19/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.380 No Rôle: A. 132927/XIII-2946 Affaire: Arrêt 161380 - - 19/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-21 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 01:13 Fiche Arrêt no 161.380 du 19 juillet 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.380 du 19 juillet 2006 A.132.927/XIII-2946 En cause : la Commune de Jette, ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers 146 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. TONNEAU Claude,
2. DARGENT Nicole, ayant tous deux élu domicile chez Me Catherine BARNICH, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 février 2003 par la commune de Jette qui demande l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale rejetant le recours de la commune de Jette du 19 février 2002 contre le permis d'urbanisme, octroyé le 20 décembre 2001, par le collège d'urbanisme à Claude TONNEAU et Nicole DARGENT et ayant pour objet la régularisation de la construction d'une habitation unifamiliale sur une parcelle située au no 26, Drève de Dieleghem à Jette; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 2946 - 1/3 Vu la requête introduite le 19 mai 2003 par laquelle Claude TONNEAU et Nicole DARGENT demandent à être reçus en qualité de partie intervenante dans la procédure; Vu l'ordonnance du 27 mai 2003 accueillant cette intervention; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 30 mars 2006 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. HOUYET, auditeur, du 2 juin 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 9 juin 2006 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 6 avril 2006, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, XIII - 2946 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 425 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf juillet deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 2946 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.380 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div