Arrêt 161384 - - 19/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.384 No Rôle: A. 156249/XIII-3515 Affaire: Arrêt 161384 - - 19/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-07 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-01 01:15 Fiche Arrêt no 161.384 du 19 juillet 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.384 du 19 juillet 2006 A.156.249/XIII-3515 En cause : la Société anonyme PAGE, ayant élu domicile chez Me Olivier WERY, avocat, avenue Coghen 214 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 octobre 2004 par la société anonyme PAGE qui demande l'annulation de "la décision du Fonctionnaire délégué de la Direction du Brabant wallon de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du 2 août 2004 refusant l'octroi d'un permis d'urbanisme pour la construction d'un centre d'environnement sur un bien sis à Mont-Saint-Guibert rue des Sablières, cadastré 1ère division, section B, no 2P-R, 18X-C-S-Y-T-M"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; XIII - 3515 - 1/3 Vu l'ordonnance du 24 novembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 5 janvier 2006 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 24 février 2006, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 15 mars 2006 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me O. WERY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 5 janvier 2006, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. XIII - 3515 - 2/3 Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf juillet deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3515 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.384 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div