Arrêt 161385 - - 19/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.385 No Rôle: A. 165592/XIII-3857 Affaire: Arrêt 161385 - - 19/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-07 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-01 01:15 Fiche Arrêt no 161.385 du 19 juillet 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.385 du 19 juillet 2006 A.165.592/XIII-3857 En cause : VERHAEGHE Léon, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre :

1. la Commune de Jalhay,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 août 2005 par Léon VERHAEGHE qui demande l'annulation du "permis de lotir délivré par le collège échevinal de la commune de Jalhay en date du 24 juin 2005 à Monsieur Pierre SCHERER autorisant le lotissement en 15 lots d'un bien sis à Jalhay, Herbiester - Mellechamp, cadastré section B, no 481A - 483A"; Vu le mémoire en réponse et le dossier administratif de la seconde partie adverse; Vu le mémoire en réplique; XIII - 3857 - 1/3 Vu la lettre du 1er décembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par les conseils du requérant; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 1er mars 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 15 mars 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me B. GORS, loco Mes M. DELNOY et A. WILIQUET, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par leur lettre du 1er décembre 2005, les conseils du requérant font savoir au Conseil d'Etat que leur client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. XIII - 3857 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf juillet deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3857 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.385 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div