Arrêt 161386 - - 19/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.386 No Rôle: A. 88135/XIII-1461 Affaire: Arrêt 161386 - - 19/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-07 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-01 01:16 Fiche Arrêt no 161.386 du 19 juillet 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.386 du 19 juillet 2006 A.88.135/XIII-1461 En cause : la Société anonyme BROCK et ses Fils, ayant élu domicile chez Me Philippe HANSOUL, avocat, Mont-Saint-Martin 20 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 novembre 1999 par la société anonyme BROCK et ses Fils qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement du 30 septembre 1999 qui rejette le recours qu'elle a introduit contre la décision du 10 mai 1999 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Oupeye décide "de délivrer le refus du permis d'urbanisme no 172.98.2/383.447 à la S.A. BROCK"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 22 décembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par la requérante; Vu le rapport de M. RONVAUX, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; XIII - 1461 - 1/3 Vu l'ordonnance du 24 février 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 15 mars 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Ch. LEPINOIS, loco Me Ph. HANSOUL, avocat, comparaissant pour la requérante et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. RONVAUX, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 22 décembre 2005, l'avocat de la requérante fait savoir au Conseil d'Etat que sa cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la requérante. XIII - 1461 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf juillet deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 1461 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.386 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div