Arrêt 161387 - - 19/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.387 No Rôle: A. 97149/XIII-1943 Affaire: Arrêt 161387 - - 19/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-07 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-01 01:16 Fiche Arrêt no 161.387 du 19 juillet 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.387 du 19 juillet 2006 A.97.149/XIII-1943 En cause : EVRARD Etienne, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Anne VAGMAN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 novembre 2000 par Etienne EVRARD qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 5 juillet 2000 publié par extrait au Moniteur belge du 5 septembre 2000, autorisant la société coopérative INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé I.B.W., à poursuivre en son nom l'expropriation pour XIII - 1943 - 1/3 cause d'utilité publique de plusieurs emprises immobilières situées sur le site du zoning nord de Wavre, déclarant indispensable pour cause d'utilité publique la prise de possession immédiate de ces emprises et autorisant l'application de la procédure d'extrême urgence prévue par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la requête introduite le 28 mars 2001 par laquelle la ville de Wavre demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 17 avril 2001 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 13 janvier 2006 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 24 février 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 15 mars 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Mme D. DAFFE, fonctionnaire, comparais- sant pour la partie adverse et Me B. GORS, loco Mes F. MAUSSION et A. VAGMAN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 1943 - 2/3 Considérant que, par sa lettre du 13 janvier 2006, l'avocat du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf juillet deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 1943 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.387 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div