Arrêt 161388 - - 19/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.388 No Rôle: A. 112828/XIII-2461 Affaire: Arrêt 161388 - - 19/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-07 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-01 01:16 Fiche Arrêt no 161.388 du 19 juillet 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.388 du 19 juillet 2006 A.112.828/XIII-2461 En cause :

1. VANDER LINDEN Freddy,
2. VANDER LINDEN Jeanine, ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Bredrode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Uccle, place Jean Van der Elst 29 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 novembre 2001 par Freddy VANDER LINDEN et Jeanine VANDER LINDEN qui demandent l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 adoptant le Plan Régional d'Affectation du Sol, ci-après le P.R.A.S."; XIII - 2461 - 1/3 Vu la requête introduite le 22 mars 2002 par laquelle la commune d'Uccle demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 12 juin 2002 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 20 décembre 2005 adressée au Conseil d'Etat le 9 janvier 2006 par les requérants; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 24 février 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 15 mars 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me B. GORS, loco Me A. DELFOSSE, avocat, comparaissant pour les requérants, Me F. DE MUYNCK, loco Mes M. KESTEMONT-SOUMERYN et Q. DE RADIGUES, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mme S. VAN STEENE, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 20 décembre 2005 et postée le 9 janvier 2006, les requérants ont fait savoir au Conseil d'Etat qu'ils entendent se désister de leurs recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, XIII - 2461 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 472,06 euros, sont mis à charge des requérants à concurrence de 236,03 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf juillet deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 2461 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.388 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div