Arrêt 161389 - - 19/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.389 No Rôle: A. 96452/XIII-1918 Affaire: Arrêt 161389 - - 19/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-07 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-01 01:17 Fiche Arrêt no 161.389 du 19 juillet 2006 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.389 du 19 juillet 2006 A.96.452/XIII-1918 En cause :

1. VISART de BOCARME René, ayant élu domicile chez Me Jacques BUEKENHOUDT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles,
2. DELSTANCHE Jean, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Manuela von KUEGELGEN, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 octobre 2000 par René VISART de BOCARME et Jean DELSTANCHE qui demandent l'annulation de "l'arrêté du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne du 5 juillet 2000, publié par extrait au Moniteur belge du 5 septembre 2000, autorisant la Société XIII - 1918 - 1/3 coopérative INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé I.B.W., à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de plusieurs emprises immobilières situées sur le site du zoning nord de Wavre, déclarant indispensable pour cause d'utilité publique la prise de possession immédiate de ces emprises et autorisant l'application de la procédure d'extrême urgence prévue par l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la requête introduite le 5 janvier 2001 par laquelle la ville de Wavre demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 24 janvier 2001 accueillant cette intervention; Vu le mémoire en intervention; Vu la lettre du 26 janvier 2006 adressée au Conseil d'Etat par l'avocat des requérants; Vu le rapport de Mme VOGEL, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 24 février 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 15 mars 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Mme D. DAFFE, fonctionnaire, comparais- sant pour la partie adverse et Me B. GORS, loco Mes F. MAUSSION et M. von KUEGELGEN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme VOGEL, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XIII - 1918 - 2/3 Considérant que, par sa lettre du 26 janvier 2006, les requérants font savoir au Conseil d'Etat qu'ils entendent se désister de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 471,01 euros, sont mis à charge des requérants in solidum. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf juillet deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 1918 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.389 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div