Arrêt 161398 - - 19/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.398 No Rôle: A. 134417/XIII-2949 Affaire: Arrêt 161398 - - 19/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-07-28 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-01 01:18 Fiche Arrêt no 161.398 du 19 juillet 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.398 du 19 juillet 2006 A.134.417/XIII-2949 En cause :

1. la Ville de Charleroi,
2. LAMBEAU Jean-Marie, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 16 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SIVERMA, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat chemin du Stocquoy 1/3 1300 Wavre. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 mars 2003 par la ville de Charleroi et Jean- Marie LAMBEAU qui demandent l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement de la Région wallonne du 10 décembre 2002 octroyant à la société anonyme SIVERMA un permis d'urbanisme autorisant la construction d'une extension à un centre de tri et de valorisation des déchets XIII - 2949 - 1/3 sur un bien sis rue de la Sambre, 2 à Charleroi (Mont-sur-Marchienne), cadastré section A, nos 43w2, h3, b3, g3, l3, m3, 4a et 2f; Vu l'arrêt no 123.479 du 25 septembre 2003 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 20 octobre 2003 par les requérants; Vu la requête introduite le 10 décembre 2003 par laquelle la S.A. SIVERMA demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 4 février 2004 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 8 juin 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et la lettre du 5 juillet 2004 des requérants; Vu l'ordonnance du 25 mai 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 30 juin 2005; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour les requérants, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparais- sant pour la partie adverse, et Me S. TURINE, loco Me Fr. HAUMONT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; XIII - 2949 - 2/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par télécopie du 29 juin 2005, le bénéficiaire du permis attaqué déclare y renoncer expressément, ce qui a été confirmé à l'audience; Considérant qu'il s'ensuit que les requérants ont perdu intérêt à leur recours; DECIDE: Article 1er. La requête en annulation est rejetée. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 825 euros, sont mis à la charge de la partie intervenante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf juillet deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 2949 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.398 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.123.479 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div