Arrêt 161412 - - 20/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.412 No Rôle: A. 174855/XI-16291 Affaire: Arrêt 161412 - - 20/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-07-20 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-01 01:23 Fiche Arrêt no 161.412 du 20 juillet 2006 - Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.412 du 20 juillet 2006 A. 174.855/XI-16.291 En cause : BOSSEAU Anne-Sophie, ayant élu domicile chez Me N. VANLISHOUT, avocat, rue de Malvoisin 37 5575 Gedinne, contre : La Haute Ecole catholique Charleroi Europe. ----------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 13 juillet 2006 par Anne-Sophie BOSSEAU, qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution: «

1. de la décision prise à Charleroi le 5 juillet 2006 par le jury restreint de la Haute Ecole Charleroi Europe de déclarer le recours introduit par la requérante contre la décision du jury d'examens à l'issue de sa première session irrecevable,
2. [de] la décision prise à Charleroi le 29 juin par le jury d'examens de la première session de la Haute Ecole Catholique Charleroi Europe, de type court, de refuser la requérante et donc de l'empêcher de présenter une seconde session pour les deux seules branches dans lesquelles elle était en échec, ce pour motif d'échec en stages [...] sans possibilité de récupération»; Vu l'arrêt n/ 161.396 du 19 juillet 2006 ordonnant la suspension provisoire de l’acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt n/ 161.396 aux parties; XI - 16.291 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n/ 161.396 du 19 juillet 2006 en ce qu’il vise le dossier administratif alors que celui-ci n’a pas été déposé; qu'il convient de le rectifier d'office de la manière indiquée au dispositif, DECIDE: Article unique : Dans l’arrêt n/ 161.396 du 19 juillet 2006, il y a lieu d’omettre le visa rédigé comme suit : “ Vu le dossier administratif;”. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre des vacations, siégeant en référé, le vingt juillet deux mille six, par : M. KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. HARMEL, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. I. KOVALOVSZKY. XI - 16.291 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.412 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.396 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.475 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div