Arrêt 161448 - - 25/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.448 No Rôle: A. 129728/XIII-2836 Affaire: Arrêt 161448 - - 25/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-10 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-01 01:25 Fiche Arrêt no 161.448 du 25 juillet 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.448 du 25 juillet 2006 A.129.728/XIII-2836 En cause : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme SECA, Mechelsesteenweg 520 1800 Vilvoorde. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 novembre 2002 par la commune de Lasne qui demande l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2002 du Ministre de la Région wallonne de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, autorisant la S.A. SECA à étendre l'autorisation d'exploiter accordée par l'arrêté ministériel du 28 septembre 1995 en vue d'adjoindre aux installations existantes, une station de ravitaillement de véhicules automobiles en gaz de pétrole liquéfiés avec un réservoir enfoui d'une capacité en litres d'eau de 9.800 litres, chaussée de Louvain, 431 à 1380 LASNE; Vu la requête introduite le 20 février 2003 par laquelle la société anonyme SECA demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 13 mars 2003 accueillant cette intervention; XIII - 2836 - 1/3 Vu la lettre valant mémoire en réponse; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, du 19 mai 2006, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 2 juin 2006 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante le 16 avril 2003; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; que, par conséquent, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. XIII - 2836 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq juillet deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 2836 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.448 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div