Arrêt 161450 - - 25/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.450 No Rôle: A. 161177/XIII-3690 Affaire: Arrêt 161450 - - 25/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-21 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-01 01:26 Fiche Arrêt no 161.450 du 25 juillet 2006 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.450 du 25 juillet 2006 A.161.177/XIII-3690 En cause : la Société anonyme AGRICOLE de BOSSIME, rue de Bossimé 6 5101 Loyers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 mars 2005 par la société anonyme AGRICOLE de BOSSIME qui demande l'annulation de "l'arrêté ministériel du 29 juillet 2004 octroyant le permis d'urbanisme demandé par Mobistar (...) relatif à un bien sis à Namur (Loyers) cadastré section A, no 15t, et ayant pour objet l'exécution des travaux techniques suivants : modification d'une station de radiocommunication GSM"; Vu la requête introduite le 24 juin 2005 par laquelle la société anonyme MOBISTAR demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 13 juillet 2005 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; XIII - 3690 - 1/3 Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. NIKIS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu l'ordonnance du 24 février 2006, notifiée aux parties, convoquant celles- ci à comparaître le 15 mars 2006 à 09.30 heures; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me F. de MONTPELLIER, loco Me D. HEGER, avocat, comparaissant pour le requérant, Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me J.-B. LEVAUX, loco Mes M. DELNOY et A. WILIQUET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NIKIS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le conseil de la partie intervenante a communiqué au greffe du Conseil d'Etat, en annexe à un courrier du 14 novembre 2005, la décision de deux administrateurs de la S.A. MOBISTAR du 4 novembre 2005, de "renoncer purement et simplement, et irrévocablement, au bénéfice du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué en date du 29 juillet 2004 à la S.A. MOBISTAR pour la transformation d'une station de radiocommunication GSM sur un bien sis à Namur, parcelle cadastrée section A 15t, à l'encontre duquel une procédure en annulation initié par la S.A. Agricole de Bossimé est actuellement pendante devant le Conseil d'Etat (G/A 161.177/XIII-3690)": Considérant qu'il s'ensuit que le recours en annulation a perdu son objet, en cours d'instance, DECIDE: Article 1er. XIII - 3690 - 2/3 La requête en annulation est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq juillet deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3690 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.450 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div