Arrêt 161451 - - 25/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.451 No Rôle: A. 157017/XIII-3541 Affaire: Arrêt 161451 - - 25/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-21 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-01 01:26 Fiche Arrêt no 161.451 du 25 juillet 2006 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.451 du 25 juillet 2006 A.157.017/XIII-3541 En cause : MARCQ Francis, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre :

1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DEBROUX Gérard, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 octobre 2004 par Francis MARCQ qui demande l'annulation du permis d’urbanisme délivré le 13 septembre 2004 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Nivelles à Gérard DEBROUX pour la XIII - 3541 - 1/3 construction d’une extension à l’habitation sise rue du Mistral, 20 à Nivelles, parcelle cadastrée Nivelles II, section C/11, no 781s; Vu l'arrêt no 136.973 du 4 novembre 2004 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence et la demande de mesures provisoires; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 18 novembre 2004 par le requérant; Vu la requête introduite le 6 janvier 2005 par laquelle Gérard DEBROUX demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 23 mars 2005 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 26 septembre 2005 du conseil de la ville de Nivelles informant le Conseil d'Etat du retrait de l'acte attaqué; Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 1er mars 2006 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 15 mars 2006 à 9.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Ch. LEPINOIS, loco Me D. BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour le requérant, Me G. COLLARD, loco Me B. HAVET, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et la partie intervenante, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HOUYET, auditeur; XIII - 3541 - 2/3 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par courrier du 26 septembre 2005, la première partie adverse a informé le Conseil d'Etat que, par délibération du 1er août 2005, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Nivelles a retiré l'acte attaqué; que ce retrait n'a pas fait l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat; qu'il est devenu définitif; que le recours a donc perdu son objet en cours d'instance, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 475 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse à concurrence de 350 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq juillet deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3541 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.451 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.973 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div