Arrêt 161453 - - 25/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.453 No Rôle: A. 85858/XIII-1280 Affaire: Arrêt 161453 - - 25/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-10 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-01 01:27 Fiche Arrêt no 161.453 du 25 juillet 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.453 du 25 juillet 2006 A.85.858/XIII-1280 En cause : PEREIRA da VINHA Aureliano, place Van Meenen 11 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Eric ROYEN, avocat, rue de Suisse 39 btes 6 et 14 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 30 juillet 1999 par Aureliano PEREIRA da VINHA qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 rejetant son recours contre la décision du 26 octobre 1998 par laquelle le collège d'urbanisme lui refuse le permis d'urbanisme sollicité visant à utiliser comme terrasse de café la cour intérieure de l'immeuble sis place Van Meenen, 11 à Saint-Gilles; Vu la requête introduite le 28 septembre 1999 par laquelle la commune de Saint-Gilles demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 28 octobre 1999 accueillant cette intervention; XIII - 1280 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 30 juin 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section, du 14 octobre 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 18 octobre 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 7 juillet 2005, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours; Considérant que le requérant a introduit, le 30 juillet 1999, une requête en annulation revêtue de 198,32 euros de timbres fiscaux et non de 173,53 euros requis XIII - 1280 - 2/3 par l'article 70, § 1er du règlement général de procédure; qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner le remboursement de la taxe de 24,79 euros indûment payée, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la partie requérante. La somme de 24,79 euros, indûment acquittée par le requérant, sera remboursée à celui-ci par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq juillet deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 1280 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.453 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div