Arrêt 161454 - - 25/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.454 No Rôle: A. 155598/XIII-3495 Affaire: Arrêt 161454 - - 25/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-10 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-01 01:27 Fiche Arrêt no 161.454 du 25 juillet 2006 - Décision : Biffure Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.454 du 25 juillet 2006 A.155.598/XIII-3495 En cause :

1. ROSSIUS Yvan, décédé, clos du Grand Sart 6 4607 Dalhem-Mortroux,
2. SCHOBBEN Marielle, clos du Grand Sart 6 4607 Dalhem-Mortroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 septembre 2004 par Yvan ROSSIUS et Marielle SCHOBBEN qui demandent l'annulation de "l'arrêté du 16 juillet 2004 par lequel la Région wallonne, division de l'Aménagement et de l'Urbanisme, leur a refusé le permis d'urbanisme relatif à un bien sis à Dalhem (Mortroux), rue Clos du Grand Sart, cadastré section B, no 634D"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 22 mars 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; XIII - 3495 - 1/3 Vu l'extrait du registre des actes de décès de la commune de Dalhem délivré le 15 juin 2005 dont il ressort que Yvan ROSSIUS est décédé le 26 janvier 2005; Vu la lettre notifiée le 23 juin 2005 aux ayants droits de feu Yvan ROSSIUS; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur, du 10 novembre 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 23 novembre 2005 notifiant à Marielle SCHOBBEN que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il résulte de l'extrait du registre des actes de décès de la commune de Dahlem que Yvan SCHOBBEN est décédé le 26 janvier 2005; Considérant que les ayants droits du requérant ont reçu une lettre le 23 juin 2005 les informant qu'ils disposaient d'un délai de trois mois et quarante jours pour faire inventaire et délibérer et pouvaient, le cas échéant, reprendre l'instance; qu'aucun acte de reprise d'instance n'a été introduit; qu'il s'agit de biffer l'affaire du rôle en ce qui concerne Yvan ROSSIUS; Considérant que, le 14 avril 2005, Marielle SCHOBBEN a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, XIII - 3495 - 2/3 DECIDE: Article 1er. L'affaire A. 155.598/XIII-3495 est biffée du rôle du Conseil d'Etat en tant qu'elle émane de Yvan Rossius. Article
3. Le désistement d'instance de Marielle SCHOBBEN est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de Marielle SCHOBBEN à concurrence de 175 euros et à charge de la succession de Yvan ROSSIUS à concurrence de 175 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-cinq juillet deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3495 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.454 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div