Arrêt 161456 - - 25/07/2006

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 juillet 2006 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.456 No Rôle: A. 73248/XIII-3421 Affaire: Arrêt 161456 - - 25/07/2006 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-08-10 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-01 01:28 Fiche Arrêt no 161.456 du 25 juillet 2006 - Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 161.456 du 25 juillet 2006 A.73.248/XIII-3421 En cause :

1. BOURGUIGNON Liliane,
2. DEGHAYE Jeanne,
3. KOOLEN Aline, ayant tous élu domicile chez Me Paul M. RENARD, avocat, rue Sainte Marie 15 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Michel FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège. Partie intervenante : COUMANNE Michel, ayant élu domicile chez Me Victor PUZAJ, avocat, rue Général Bertrand 22 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 février 1997 par Liliane BOURGUIGNON, Jeanne DEGHAYE et Aline KOOLEN qui demandent l'annulation du permis de bâtir délivré à Michel COUMANNE par décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Liège en date du 14 novembre 1996 et autorisant la "reconstruction" d'un mur de soutènement rue Hocheporte, no 59, à Liège; Vu la requête introduite le 12 juin 1997 par laquelle Michel COUMANNE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; XIII - 3421 - 1/3 Vu l'ordonnance du 17 juin 1997 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 26 juillet 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. NEURAY, premier auditeur, du 24 septembre 2004, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 21 juin 2005 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le 15 décembre 2004, les parties requérantes ont reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que les parties requérantes n'ont pas réagi dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leur recours, XIII - 3421 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 421,43 euros, sont mis à charge des parties requérantes in solidum. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vint-cinq juillet deux mille six par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3421 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.161.456 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div